Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 19

salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 140-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte de la date d'effet de la requalification intervenue, a constaté que le GIE avait unilatéralement fixé pour le travail de M. X... un planning irréalisable et avait ainsi manqué à son obligation d'.

l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., ainsi que Mlle Z... ont été respectivement engagés les 3 novembre, 7 octobre et 8 octobre 1997 par la société Terre sucrée en qualité de manutentionnaires suivant contrats à durée déterminée de deux années ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du.

122-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-3-13 du même Code ; 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale qui ne s'accompagne pas d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle de son bénéficiaire, s'il ne peut, de ce fait, être légalement renouvelé, ne perd pas pour autant , lorsqu'il est néanmoins renouvelé, son caractère de contrat à durée déterminée .

la société à verser à Mme X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'activité normale et permanente d'un nouveau magasin ne pouvant être déterminée avant plusieurs mois, son ouverture peut engendrer dans un premier temps un accroissement temporaire d'activité de nature à justifier le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; que tel était le cas en l'espèce où, lors de l'ouverture d'un nouveau magasin par la société Lidl à Thourotte, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 octobre 1998 par la société Artisans bâtisseurs créations en qualité de "plaquiste", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'estimant que l'employeur se prévalait à tort d'un accord des parties pour rompre le contrat de travail au 17 février 1999, il a saisi la juridiction prud'.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel a retenu comme salaire de référence celui perçu par le salarié lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et.

Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité de requalification pour chacun des contrats requalifiés ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée.

Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée conclus, l'arrêt attaqué retient tant par motifs propres qu'adoptés que par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les contrats à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Héli-Ouest à deux indemnités de requalification, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui sollicitait une indemnité de requalification égale à deux mois de salaire pour chacun des contrats, ne justifiait pas d'un préjudice excédant l'indemnité.