Cour de cassation · 11 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.684

RequalificationSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

11 mai 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DICE à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Dolphin international créative entertainment (DICE), qui a pour objet l'organisation, la production et la distribution de spectacles et d'animations à caractère sportif et culturel, a conclu avec M. Serge X... et Mme Rébecca X... des contrats de travail ayant pour objet des animations ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que, saisie d'une demande de requalification formée par les salariés, la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à durée déterminée s'étaient transformés en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DICE à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, saisie d'une demande de requalification formée par les salariés, la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à durée déterminée s'étaient transformés en contrats à durée …
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L. 122-3-10Code du travail
Passage cité
… d'une demande de requalification formée par les salariés, la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à durée déterminée s'étaient transformés en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR …
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diction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu l'art
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atuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, saisie d'une demande de requalification formée par les salariés, la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à duré
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en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 s
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avec M. Serge X... et Mme Rébecca X... des contrats de travail ayant pour objet des animations ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraie
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