Cour de cassation · 25 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.214

RequalificationSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que Mme X... n'a droit qu'à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pajori plus à payer à Mme X... la somme de 9 794,30 euros à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée "couvrant la période du mois d'août 1996 au mois d'août 2000", l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

25 mai 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pajori plus à payer à Mme X... la somme de 9 794,30 euros à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée "couvrant la période du mois d'août 1996 au mois d'août 2000", l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande en paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié;
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SynthèsePassage 3
Dit que Mme X... n'a droit qu'à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de conditionneuse par la société Pajori plus, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs conclus à compter du 13 août 1996 jusqu'au 7 août 2000, le dernier ayant pour terme le 28 février 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée conclus, l'arrêt attaqué retient tant par motifs propres qu'adoptés que par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les contrats à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié l'ensemble des contrats ; que par application de l'article L. 122-3-13 la requalification d'un contrat à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice des dispositions concernant la résiliation des contrats à durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a alloué à la salariée une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail pour chacun des contrats, soit au total pour l'ensemble desdits contrats la somme de 9 794,30 euros ;

Attendu, cependant, que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la demande en paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié, la Cour de cassation étant en mesure de mettre partiellement fin au litige en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pajori plus à payer à Mme X... la somme de 9 794,30 euros à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée "couvrant la période du mois d'août 1996 au mois d'août 2000", l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande en paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié;

Dit que Mme X... n'a droit qu'à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ;

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité de requalification ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée conclus, l'arrêt attaqué retient tant par motifs propres qu'adoptés que par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les contrats à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer le jugement …
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L. 122-3-1Code du travail
Passage cité
… statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification pour les différents contrats à durée déterminée conclus, l'arrêt attaqué retient tant par motifs propres qu'adoptés que par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les contrats à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié l'ensemble des contrats ; que par application de l'article L. 122-3-13 la requalification d'un contrat à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice des dispositions concernant la …
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suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs conclus à compter du 13 août 1996 jusqu'au 7 août 2000, le dernier ayant pour terme le 28 février 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'a
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les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande en paiement d'une indemnité de requalification pour chaque contrat requalifié; Dit que Mme X... n'a droit qu'à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité de requalification ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rej
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chacun des contrats, soit au total pour l'ensemble desdits contrats la somme de 9 794,30 euros ; Attendu, cependant, que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la demande en pa
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à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié l'ensemble des contrats ; que par application de l'article L. 122-3-13 la requalification d'un contrat à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice des dispositions concernant la résiliation des contrats à durée indéterminée ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a alloué à la salariée une indemnité en applicatio
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