Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 18

qu'en violation, par fausse application, des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait M. A..., sans être démenti, la prolongation du contrat saisonnier à durée déterminée dont bénéficiait Mlle Le Mao ne résultait pas d'un accord entre les parties conclu en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui excluait que cette prolongation rende la convention en cause à durée indéterminée .

relations contractuelles à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail qui prévoit expressément dans un tel cas la transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (violation des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en raison de l'ambiguité de la situation entretenue par l'employeur, l'absence de Mme Y...

entrant dans le champs d'application prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-10 du Code de travail, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'en affirmant que Mme B... a été affectée par huit contrats successifs d'une durée totale de 21 mois au même poste de travail, la cour d'appel a dénaturé les contrats de travail qui faisaient apparaître que ces contrats étaient conclus pour trois raisons différentes.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée de Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce que ces salariées justifient avoir été embauchées régulièrement depuis plusieurs années pour la durée de la saison par des sociétés exerçant une activité hôtelière ; que le.

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que, lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

et déterminées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, 2 ) qu'il incombe au salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que l'interruption dans la chaîne des contrats à durée déterminée justifierait, en l'absence d'un écrit, la requalification sollicitée par le salarié.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branches : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail permettaient la conclusion et le renouvellement de contrats emploi solidarité ainsi que la possibilité de consolider le contrat emploi solidarité et que, dès lors, M. X... avait pu bénéficier de contrats.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Saint-Yves, en qualité d'enseignant, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er octobre 1984, prévoyant qu'il assurerait 3 heures de cours par semaine pendant l'année scolaire 1984/1985 ; qu'à l'issue de cet engagement, il a continué à enseigner chaque année, jusqu'au terme de l'année scolaire 1997/1998 .

après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement déféré qui avait condamné la société Transport Messagerie vosgienne à payer au salarié une somme au titre de la.

contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du Livre Ier du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Et attendu, en second lieu, que, lorsque l'absence du salarié remplacé se prolonge, l'article L. 122-3-10, 2ème alinéa, du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, peu important qu'ils comportent un terme précis ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Villars Accueil .