Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 17

il ressortait que le contrat devait être requalifié et violé les articles L. 122-3-10 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette indemnité lui étant également attribuée s'il résilie lui-même son contrat à partir de 55 ans révolus, à.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail à compter du 13 décembre 1995 et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le troisième contrat expirait le 12 décembre 1995 ; que, dès le 7 novembre 1995, la salariée avait demandé par écrit la reconduction de ce contrat .

à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 29 août 1994 en qualité de technicien saisonnier par la société Boyer ; que son contrat de travail intitulé "contrat de travail saisonnier au temps à durée indéterminée" prévoyait que le salarié était engagé pour la saison hiver 94-95 à Saint-Domingue pour une durée minimum de quatre mois cessant à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été conclu .

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat ; la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat à durée.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail conclu le 30 novembre 1995 était arrivé à son terme le 1er juin 1996, et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de cette date sans qu'aucun nouvel écrit n'ait été établi, a exactement énoncé que ce contrat était, en application des dispositions de l'article L.

à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code, lequel prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois permanents de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que.

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après l'échéance de ce que les deux parties considéraient comme étant le terme du contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir d'une part, que Mlle Y... lui avait annoncé dès le mois de décembre 1994 qu'elle ferait suivre son congé de maternité d'un congé parental, d'autre part, que Mme Z...

raison de sa prolongation au-delà de son terme, par l'effet de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa, du Code du travail, a exactement décidé, peu important que l'employeur ne se soit pas opposé à la requalification du contrat de travail, qu'il convenait d'allouer au salarié qui l'avait saisi d'une demande en ce sens, l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du même Code ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus .

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail, la loi du 12 juillet 1990, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans vérifier préalablement que chaque avenant comportait bien une durée minimale, vérification qui aurait conduit la cour d'appel à constater qu'aucune durée minimale n'avait été prévue dans chacune des conventions successives .

de son terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée produisait un bulletin de salaire pour la période du 23 au 31 octobre 1990, mentionnant comme date d'embauche le 23 octobre 1990, a exactement décidé qu'en raison de l'absence de contrat écrit, la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de cette date .

elle a expressément constaté l'absence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que si la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, cette possibilité ne peut avoir pour effet de faire occuper par l'intéressé un emploi permanent de l'entreprise .