Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 16

dont l'ancienneté commence dès l'origine en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail et qui condamne l'association à payer à Mlle X... les majorations d'ancienneté prévues par la Convention collective n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu d'.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité légale de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X... a moins de deux ans d'ancienneté dans son nouveau contrat de travail de médecin spécialiste, le stage antérieur, de même que le contrat à durée déterminée antérieurement conclu par les parties, ne correspondant pas à ses nouvelles fonctions de médecin spécialiste .

avoir pris connaissance ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui prévoit que la durée du contrat à durée déterminée doit être déduite de la période d'essai, ne s'appliquent que dans le cas où la poursuite des relations contractuelles transforme le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que tel n'est pas le cas dans la présente espèce, puisque l'on se trouve en présence de deux.

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le Tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour requalifier les différents contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et dire que le refus par l'employeur de renouveler le dernier contrat saisonnier s'analysait en un licenciement, la cour d'appel, après avoir reconnu le caractère saisonnier de l'emploi occupé par le salarié, énonce que, dans l'.

par l'employeur des prohibitions et obligations édictées par les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble l'article L. 122-1-1 3 ; 5 / que l'accord d'entreprise du 31 octobre 1996 prévoit la faculté pour l'employeur de proposer après conclusion d'un premier contrat pour la durée d'un salon, un nouveau contrat à durée déterminée s'étalant sur la période d'activité ; qu'il est muet sur l'évolution des relations de travail à l'issue du deuxième contrat .

temps de l'article L. 122-3-11, a violé les articles L. 322-4-4, L. 122-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-6 du Code du travail, le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; que cette extinction automatique ne peut être considérée comme abusive ; que lorsque la succession de contrats à durée déterminée est autorisée, l'échéance de la relation contractuelle se situe au terme prévu par le dernier contrat .

était devenu un contrat durée indéterminé en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans allouer à la salariée l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4-8, 1er alinéa, L. 122-3-10, 1er alinéa, et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée d'un an .

contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le salarié avait été embauché en qualité d'animateur-formateur technique, ce dont il résulte que les contrats de travail successivement conclus avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé .

à la demande de requalification de M. X..., l'arrêt énonce que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 qui prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois permanents de l'entreprise ; que trente contrats successifs ont été conclus sans interruption pendant les deux années passées par le salarié au service de la société Panavi holding production .

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.