Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 19

de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; alors, 2 ) que Mme X..., aide-soignante, a effectué des remplacements de salariés différents dans les divers services de la clinique, en maternité, chirurgie, clinique de jour ; que ses salaires ont varié, comme la cour d'appel l'a constaté ; qu'elle n'était pas "auxiliaire puéricultrice" en chirurgie ou clinique de jour ; que Mme X...

missions semblables pendant plusieurs années était autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats étaient conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 de ce Code et qu'elle ne suffisait donc pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, les engagements successifs pouvant avoir été conclus pour des tâches différentes, dont chacune était précise et déterminée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 3 juin 1991 par l'association Maison d'enfants Sainte-Anne, en qualité de "candidat-élève en.

absence d'une disposition légale identique à celle contenue dans l'article L. 122-3-10, dernier alinéa, du même Code, faire obstacle à l'insertion d'une clause destinée à apprécier les aptitudes professionnelles du salarié ; que ce dernier, en acceptant cette stipulation, a admis qu'il ne considérait pas son employeur comme suffisamment éclairé sur sa capacité professionnelle ; que la période d'essai doit donc être déclarée licite et la rupture ayant.

devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que le contrat à durée déterminée ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin à son contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, la poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme du contrat à durée déterminée, fait de celui-ci un contrat à durée indéterminée ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien niveau 1, coefficient 145 selon un premier contrat à durée déterminée d'un mois à compter du 9 août 1994, puis selon un second contrat pour une durée de 18 mois, du 7 décembre 1994 au 7 mai 1996 .

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; que si le.

de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, qui a été violé, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, qu'ayant constaté que le contrat à durée déterminée du salarié à l'échéance du 15 juillet 1995 n'avait pas été prolongé, comme il le prévoyait, ni remplacé par un nouveau contrat à durée.

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, celles de l'article L. 122-1-2 II du même Code ; alors, enfin, que, dans l'un des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, la succession de contrats à durée déterminée n'entraîne pas leur requalification en une relation de travail à durée indéterminée, lorsqu'ils ont pour objet l'accomplissement de tâches distinctes, précises et déterminées .

321-12 du Code du travail et, par fausse application, les articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-10 du même Code ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... Silva de Y...