Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 20

pour surcroît temporaire d'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail permettant la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour remplacer des salariés absents ou pour des emplois saisonniers, le fait que Mme X... ait été employée sans discontinuité pendant 22 mois au titre de contrats.

122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; que si le Tribunal.

avaient été conclus valablement en application des articles L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10, alinéa 2 et D 121-2 du Code du travail et que le dernier avait pris fin valablement le 31 mai 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les contrats ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté M.

que le renouvellement de contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail, ne concerne que les contrats relevant du seul paragraphe I de l'article L. 122-1-2, du même Code, que les contrats relevant du paragraphe III de ce même article pour lesquels le retour du salarié absent constitue le terme automatique, n'ont, par nature, nul besoin d'être renouvelés, qu'en considérant que le second contrat a été conclu sur le fondement de l'article L.

à compter de cette date en vertu des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail; que la lettre de l'employeur du 11 mai 1992 venait rappeler le caractère temporaire de l'engagement lié à la formation de la salariée en reportant son terme à la fin de l'année scolaire en cours; que Mme X... n'a, alors, soulevé aucune objection, ne contestant pas l'interprétation de l'employeur selon laquelle le contrat prenait fin avec l'année scolaire à l'issue de laquelle le diplôme avait été obtenu.

à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-10, 1er alinéa; que ce dernier texte, qui prévoit que si le contrat à durée déterminée se poursuit à l'échéance du terme, il devient à durée indéterminée, n'est pas applicable au cas d'espèce, puisque le contrat du 25 février 1991 ne s'est pas poursuivi au-delà de son terme, mais a été remplacé par un nouveau contrat, conclu pour un motif différent et afin de pourvoir un autre poste de travail.

avec un agent auxiliaire dans le cadre des articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail pour assurer le remplacement d'un salarié absent, lorsqu'ils se poursuivent au-delà de ce laps de temps; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective n'exclut pas que l'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail et alors, d'autre part, que le seul fait qu'un contrat écrit ne soit pas signé par les deux parties n'est pas de nature à permettre sa requalification en contrat à durée indéterminée, dés lors que le contrat a été transmis au salarié, exécuté par ce dernier, qu'il respecte les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qu'il a.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que chacun des contrats litigieux comportait la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour, et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours en a exactement déduit qu'eu égard à ces mentions conformes aux exigences des articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, procédant à la recherche prétendûment omise, ont constaté que les sociétés Novacel et Viskase, bien qu'implantées sur le même site et gérant des services commun, étaient des personnes juridiques et avaient des structures économiques distinctes, et qu'il y avait eu simplement reprise contractuelle, par le second employeur, de certains avantages contractuels dont bénéficiait le salarié chez le premier employeur.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 22 juin 1993, par Mme Y... avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 28 août 1993 ; que, le 30 août 1993, elle a signé un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son contrat était rompu à l'issue de la période d'essai .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 .