Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 21

les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D. 121-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'annexe 2 visée par ce dernier texte et du protocole n 2 signé dans le cadre de ladite convention ; Mais attendu que l'arrêt relève que, malgré plusieurs interruptions, l'ensemble des contrats qui se sont.

sommes à cette salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail, autorise l'employeur à conclure avec un ou plusieurs salariés des contrats à durée déterminée successifs pour pourvoir, même de manière continue, au remplacement de salariés absents; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité; alors, d'autre part, que le refus du salarié, postérieurement à l'.

45 du décret du 17 janvier 1986, au droit public; que cependant l'article L. 122-3-10 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée; qu'ainsi, peu important la soumission du contrat au droit public, il suffit de constater que celui-ci s'est poursuivi au-delà de son terme (31 janvier 1991), étant précisé que la signature tardive, 8 jours plus tard, d'un nouveau contrat ne peut faire échec aux dispositions de l'article L.

à durée déterminée, qu'il convenait de faire application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, et que la période d'essai s'était achevée le 26 août 1994, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge.

un emploi permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail ; qu'en déduisant du seul fait que M. X... avait été affecté aux mêmes tâches pendant chacun des remplacements que son recrutement avait eu pour effet de pourvoir un emploi permanent sans caractériser la permanence de l'emploi occupé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code dutravail .

à l'issue du premier contrat, et a, par là même, violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat du 15 juillet 1987 n'avait fait l'objet d'aucun écrit et en avoir exactement déduit qu'il était en toute hypothèse, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a écarté la lettre du 29 juillet 1988 par laquelle la société ECTB prétendait avoir mis fin à ce contrat, a énoncé à juste titre qu'en l'absence de licenciement et de démission, le même contrat s'était poursuivi.

avec cet agent; que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.122-3-10 du Code du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, pour pourvoir au remplacement de salariés absents; que, dès lors, en décidant qu'en application de l'article 17 de la convention collective précitée, Mlle X..., bénéficiaire de contrats à durée déterminée successifs, destinés à assurer le remplacement de salariées absentes, était.

Distribution, d'une part, fait grief au jugement d'avoir violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail, et, d'autre part, reproche au conseil de prud'hommes dont l'un des membres composant le bureau lors de l'audience de jugement, avait antérieurement assisté deux salariés de la société Lunel Distribution dans deux litiges les opposant à elle, d'avoir ainsi violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; Mais attendu, d'une part, que le moyen en sa première branche, ne précise pas en quoi le jugement aurait violé l'article L.

c'est à tort que la cour d'appel a fait référence aux articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail; qu'il ne s'agissait ni d'un renouvellement du contrat, ni d'une poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme; que Mme Z... savait pertinemment à l'origine et dès son embauche, le 16 novembre 1989, que son contrat de travail à durée déterminée dû à un surcroît de travail prendrait fin le 31 décembre 1989; qu'à compter du 1er janvier 1990, Mme Z...

portant sur la période du contrat à durée indéterminée : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire pour la période correspondant au contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes énonce qu'à l'issue du contrat de travail à durée déterminée l'employeur devait rédiger, conformément à la convention collective applicable, un contrat écrit et qu'à défaut l'horaire légal de 169 heures devait s'appliquer.

branches du pourvoi incident formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire calculé sur la base d'un minimum de 70 heures par mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que pendant la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à l'arrêt maladie, Mme X... n'a, à aucun moment, contesté ses horaires et les rémunérations afférentes, constate un accord tacite entre l'employée et l'employeur.

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10, L. 122-6, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé par un nouveau contrat au mois de février 1989, a pu décider que l'employeur n'avait pas à tenir compte de l'ancienneté acquise au titre de précédents engagements dont le dernier était venu à expiration en décembre 1988.