Cour de cassation · 22 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.697

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le minimum contractuellement prévu et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Dates essentielles

29 juin 1993Jugement prud'homal Passage source
22 octobre 1996Décision rendue

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18 avril 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
29 juin 1993Jugement prud'homal Passage source
22 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,
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DatesPassage 2
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée, le 9 décembre 1988, en qualité de vendeuse, par la société Amandine par contrat de travail à durée déterminée prévoyant un horaire minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 avril 1992, elle a été licenciée le 6 août 1992 pour absence prolongée nécessitant son remplacement;
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le minimum contractuellement prévu et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Amandine aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée, le 9 décembre 1988, en qualité de vendeuse, par la société Amandine par contrat de travail à durée déterminée prévoyant un horaire minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 avril 1992, elle a été licenciée le 6 août 1992 pour absence prolongée nécessitant son remplacement;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Amandine :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles prévoit que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime un licenciement mais que le remplacement n'implique pas un embauchage;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par application de la convention collective, l'employeur était en droit de licencier la salariée à condition de la remplacer effectivement, a exactement retenu pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse que la salariée, remplacée par un stagiaire, n'avait pas fait l'objet d'un remplacement effectif; que le moyen n'est pas fondé;

Mais sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches du pourvoi incident formé par Mme X... :

Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire calculé sur la base d'un minimum de 70 heures par mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que pendant la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à l'arrêt maladie, Mme X... n'a, à aucun moment, contesté ses horaires et les rémunérations afférentes, constate un accord tacite entre l'employée et l'employeur;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'il avait constaté que la poursuite des relations de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, ce dont il résultait que les parties restaient soumises aux conditions d'horaire initialement fixées, et alors d'autre part que, la seule absence de protestation de la salariée ne valait pas acceptation de sa part d'une réduction d'horaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le minimum contractuellement prévu et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond;

Condamne la société Amandine aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-3-10Code du travail
Passage cité
… collective, l'employeur était en droit de licencier la salariée à condition de la remplacer effectivement, a exactement retenu pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse que la salariée, remplacée par un stagiaire, n'avait pas fait l'objet d'un remplacement effectif; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches du pourvoi incident formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire calculé sur la base d'un minimum de 70 heures par mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que pendant la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à l'arrêt maladie, Mme X... n'a, à aucun moment, contesté ses horaires et les rémunérations afférentes, constate un …
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1134Code civil
Passage cité
… la salariée à condition de la remplacer effectivement, a exactement retenu pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse que la salariée, remplacée par un stagiaire, n'avait pas fait l'objet d'un remplacement effectif; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches du pourvoi incident formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire calculé sur la base d'un minimum de 70 heures par mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que pendant la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à l'arrêt maladie, Mme X... n'a, à aucun moment, contesté ses horaires et les rémunérations afférentes, constate un accord tacite entre l'employée et l'employeur; Qu'en …
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Conventions citées

Convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textilesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… elle a été licenciée le 6 août 1992 pour absence prolongée nécessitant son remplacement; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Amandine : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles prévoit que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime un licenciement mais que le remplacement n'implique pas un embauchage; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, …
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contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime un licenciement mais que le remplacement n'implique pas un embauchage; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par application de la convention collective, l'employeur était en droit de licencier la salariée à condition de la remplacer effectivement, a exactement retenu pour déclarer
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attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par application de la convention collective, l'employeur était en droit de licencier la salariée à condition de la remplacer effectivement, a exactement retenu pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse que la salariée, remplacée par un stagiaire, n'avait pas fait l'objet d'un remplacement effectif; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches du pourvoi incident formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-3-10 d
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Contrat de travailDemandes et arguments
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le 1134 du Code civil; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire calculé sur la base d'un minimum de 70 heures par mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que pendant la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à l'arrêt maladie, Mme X... n'a, à aucun moment, contesté ses horaires et les rémunérations afférentes, constate un accord tacite entre l'employée et l'employeur; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'il avait constaté que la poursuite des relations de travail dans
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["conventions collectives","habillement","licenciement","remplacement","contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","réduction d'horaire"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Identifiant source: 613722c4cd58014677401356

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-16.452Cite aussi l’article L. 122-3-10 du Code du travail
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