Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 22

à durée indéterminée, ce en application des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Onet propreté avait rompu le contrat de travail de Mme X... par lettre du 1er mars 1993; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onet Propreté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

a violé le texte précité; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, la rupture injustifiée du contrat à durée déterminée n'ouvre droit, pour le salarié, qu'au paiement d'une indemnité au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat; qu'en condamnant l'employeur à payer, indépendamment de l'indemnité prévue par ce texte, les salaires du mois d'août 1993, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé.

part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié, sans respect du délai de carence, lorsque le nouveau contrat est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent et qu'alors ce nouveau contrat peut ne pas comporter de terme précis.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-10 alinéa 1er du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il résulte de ce texte.

pas donné de base légale à sa décision et méconnu les articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été engagée pour assurer un enseignement de marketing qui était dispensé de façon permanente dans l'établissement, la cour d'appel a pu décider que les parties étaient liées dès l'origine par un contrat de travail à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 1 et L. 122-3-10 du Code du travail; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les relations entre les parties ont été interrompues entre le 1er novembre 1986 et le 14 mai 1987 et entre le 23 mai 1987 et le 31 mai 1987; qu'en jugeant néanmoins que la salariée avait travaillé de façon permanente et sans interruption au service du centre médical.

contrats à durée déterminée successifs était autorisée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail, dans la mesure où ils étaient conclus au titre de l'article L. 122-1-1 3° de ce Code, et que la répétition de missions similaires ne suffisait donc pas à caractériser la permanence de l'emploi occupé par chaque salarié, - les engagements successifs pouvant avoir été conclus pour des tâches différentes, dont chacune était précise et déterminée, -.

missions semblables pendant plusieurs années était autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats étaient conclus successivement avec le même salarié au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 de ce Code et qu'elle ne suffisait donc pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, les engagements successifs pouvant avoir été conclus pour des tâches différentes, dont chacune.

ayant séparé deux de ces contrats, les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, et de l'article L. 122-3-11 n'étant pas applicables au contrat à durée déterminée lorqu'il est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, sans rechercher si, compte tenu de la nature de son activité, l'AFAN pouvait conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des emplois par nature temporaires, a privé sa décision de base légale.

missions semblables pendant plusieurs années était autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats étaient conclus successivement avec le même salarié au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 de ce Code et qu'elle ne suffisait donc pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, les engagements successifs pouvant avoir été conclus pour des tâches différentes, dont chacune.

missions semblables pendant plusieurs années était autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où les contrats étaient conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 de ce Code et qu'elle ne suffisait donc pas à caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, - les engagements successifs pouvant avoir été conclus pour des tâches différentes, dont chacune.

la cour d'appel en a justement déduit qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Crevim reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que par référence au premier.