Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 23

à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, depuis 1953, M. Z... était constamment demeuré au service de la Radiodiffusion-télévision française, puis de Radio-France, qui lui avaient confié la production des émissions "L'oreille en coin", à.

énonciations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le premier contrat du 3 décembre 1987 avait été conclu pour un motif tiré d'un surcroît d'activité occasionnel ; que ce cas de recours au contrat à durée déterminée ne figurant plus à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, alors applicable, ledit contrat ne répondait pas aux exigences légales .

trouve privé de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, L. 122-3-6, L. 122-3-10 et L. 122-3-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et qu'il résultait de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte .

énonciations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le premier contrat du 3 décembre 1987 avait été conclu pour un motif tiré d'un surcroît d'activité occasionnel ; que ce cas de recours au contrat à durée déterminée ne figurant plus à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, alors applicable, ledit contrat ne répondait pas aux exigences légales .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la relation de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association ACCOORD le 23 janvier 1989, par contrat à durée déterminée expirant le 24 mai 1989 .

du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 et L. 122-3-10 du même Code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986 ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur par les textes précités, de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne pouvait être.

cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble celles de l'article 3 du décret précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, s'était poursuivi au-delà de son terme, de sorte que la relation contractuelle, en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail était devenue à durée.

par semaine ; que, dès lors, les articles L. 121-1-1, D. 121-2 et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail devaient trouver application en l'espèce, les divers contrats consentis à l'intéressé étant licites et leur succession n'ayant pas donné une durée indéterminée au lien contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, de l'ensemble des contrats de travail qui se sont succédés pendant six ans sans autre interruption que la période des.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre (SNIPOT), organisme de droit public, chargé d'organiser et de contrôler la répartition des aides distribuées par la Communauté européenne aux producteurs de pommes de terre féculières, a, jusqu'en 1988, confié à la Fédération nationale des producteurs de pommes de.

deux contrats à durée déterminée, l'autre de la violation de l'article L. 122-3-10 du même Code, relatif à la sanction applicable à des contrats successifs conclus irrégulièrement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les quatre contrats conclus les 20 décembre 1987, 2 juin 1988, 3 juin 1988 et 19 mars 1989 l'avaient été pour surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, que tous les autres contrats étaient intervenus pour pallier l'absence de salariés nommément désignés, et que M.

122-1-1 3 et D. 121-2, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mlle X..., dont le contrat avait été renouvelé chaque année pendant six ans, chaque fois pour toute la durée de l'année scolaire, avait en réalité occupé un emploi permanent dans l'entreprise, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1, 3e, L. 122-3-10 alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour des emplois dans les centres de loisirs et de vacances ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été successivement employé dans des villages de vacances du Club Méditerranée pour des saisons de quelques mois chacune et pour des fonctions de gestion et d'animation liées à une activité saisonnière .