Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 24

1134 du Code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.122-3-10 du Code du travail, que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le contrat à durée déterminée qui liait les.

Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-10 du même Code ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a travaillé pour le compte de l'Association Nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) du 21 mars 1988 au 6 avril 1990, selon sept contrats à durée déterminée successifs qui ont été qualifiés par les parties de contrats à durée déterminée ; que d'après ces contrats, l'intéressé assurait l'encadrement de séances lors de stages de pré-qualification aux métiers de la chaudronnerie et de la soudure .

au regard de ces textes ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est conclu pour l'un des cas mentionnés à l'article L. 122-1-1, l'employeur peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que de tels contrats successifs à durée déterminée étaient interdits et devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée alors que l'activité des centres de loisirs et de vacances est un des cas prévus par l'article L.

de prud'hommes, d'une part, a méconnu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail, et, d'autre part, a statué par une motivation insuffisante ne reposant sur aucun élément de preuve démontrant que les articles ci-dessus énoncés ne seraient pas applicables ; Mais attendu que si, selon l'article L. 122-3-1 alors applicable (ordonnance du 5 février 1982) du Code du travail, le contrat a durée déterminée doit être écrit, et à défaut est présumé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire .

11 août 1986, a été violé ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 avril 1986, en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, seule n'est pas due l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée s'il est suivi de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; Que le moyen n'est pas fondé .

déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail qui le liait à son employeur était devenu un contrat à durée indéterminée ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur la neuvième branche du moyen, en ce qu'.

d'une part, qu'en décidant qu'en matière d'emplois saisonniers, l'article L. 122-3-10 du Code du travail ne permettrait que la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé, qui ne vise que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; et alors, d'autre.

renouvelé, poursuivies conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect par son ancien salarié d'un préavis, et condamnée à payer à celui-ci une indemnité de fin de contrat, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122- 3-10, 1er alinéa du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée .

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été employée par l'URSSAF du Loir-et-Cher, en vertu de 16 contrats à durée déterminée successifs, du 17 mars 1986 au 31 décembre 1988, pour assurer le remplacement de salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat .

le moyen, que les dispositions combinées des articles L. 122-1-1, 38, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail permettant la conclusion de contrats à déterminée successifs dans l'enseignement et, en l'espèce, le terme fixé à chaque contrat correspondant à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, à savoir l'enseignement de l'espagnol durant une année scolaire, l'arrêt attaqué en se bornant à affirmer sans autre.

que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a pas comparu devant les juges du fond, bien que régulièrement convoqué avec émargement au dossier ; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, en tant que tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Labo couleur catalan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail, l'article 3 de l'annexe AF, AE de la convention collective nationale de l'ameublement et l'article L. 125-2 du Code du travail ; Mais attendu que, quelle que soit la nature des liens juridiques ayant existé entre les parties à la date de signature de l'engagement à durée indéterminée, il ne leur était pas interdit de convenir d'une période d'essai dans le cadre de la novation de leurs rapports contractuels .