Code du travail
Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 25
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Version antérieure
Article L. 122-3-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-3-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-42.034
Cour de cassation(L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption, avec le même salarié, mais pour une autre cause, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque le premier contrat établi et signé le 10 avril 1986 a été conclu en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et que le second contrat établi et signé le 1er septembre 1986 l'a été pour le remplacement de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-42.034
(L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption, avec le même salarié, mais pour une autre cause, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque le premier contrat établi et signé le 10 avril 1986 a été conclu en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et que le second contrat établi et signé le 1er septembre 1986 l'a été pour le remplacement de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-43.030
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé que la société avait refusé, sous un prétexte injustifié, de communiquer le registre d'entrée et de sortie du personnel et a fait ressortir qu'il résultait de ce refus que les remplacements allégués étaient fictifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-43.030
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé que la société avait refusé, sous un prétexte injustifié, de communiquer le registre d'entrée et de sortie du personnel et a fait ressortir qu'il résultait de ce refus que les remplacements allégués étaient fictifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-42.013
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, alinéa 3, L. 122-3-10, alinéa 3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'électromécanicien par la société Talbot et compagnie, suivant contrat à durée déterminée du 1er février au 28 février 1989, renouvelé jusqu'au 30 octobre 1989, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 novembre 1989 ; Attendu que, pour juger que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 91-42.013
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, alinéa 3, L. 122-3-10, alinéa 3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'électromécanicien par la société Talbot et compagnie, suivant contrat à durée déterminée du 1er février au 28 février 1989, renouvelé jusqu'au 30 octobre 1989, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 novembre 1989 ; Attendu que, pour juger que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-40.965
Cour de cassationrelations contractuelles et le rapprochement de ce texte et de l'article L. 122-3-10 conduisant à conclure que la succession de contrats à durée déterminée s'analyse bien en une forme de poursuite des relations contractuelles ; que le conseil des prud'hommes n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-40.965
relations contractuelles et le rapprochement de ce texte et de l'article L. 122-3-10 conduisant à conclure que la succession de contrats à durée déterminée s'analyse bien en une forme de poursuite des relations contractuelles ; que le conseil des prud'hommes n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-3-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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