Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.732

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

90-45.732

Résumé

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 13 septembre 1990), que Mlle X... a été employée à compter du 18 juillet 1989 en qualité d'assistante coiffeuse par la société A. Coiffure en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée dont le second est venu à expiration le 18 novembre 1989 ; que postérieurement à cette date, la relation de travail s'est poursuivie ; que le 2 décembre suivant, l'employeur a proposé à la salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a refusé cette proposition et que la relation de travail a alors pris fin ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen pris en se…