Cour de cassation · 5 janvier 1995

rieuse ; Sur le premier moyen pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que, de première part, la modification unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des parties équivaut à la rupture de ce contrat par son fait et que l'employeur ayant voulu inclure dans le contrat à durée indéterminée une clause de non-concurrence, avait ainsi modifié unilatéralement un élément substantiel de ce contrat de telle sorte qu'en ne rec

ion d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 112-3-10 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que la clause que l'employeur voulait imposer à la salariée était une modification substantielle unilatérale du contrat de travail et que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, en constatant le refus exprès de la salariée d'accepter la modification substantielle de son contrat et le défaut de consentement mutuel sur cette modification, sans en tirer la conséquence que le contrat init

["contrat de travail, duree determinee","expiration","poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme","transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée","effets","conditions non liées à la nature du contrat","maintien"]

enu à expiration le 18 novembre 1989 ; que postérieurement à cette date, la relation de travail s'est poursuivie ; que le 2 décembre suivant, l'employeur a proposé à la salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a refusé cette proposition et que la relation de travail a alors pris fin ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réell

de première part, la modification unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des parties équivaut à la rupture de ce contrat par son fait et que l'employeur ayant voulu inclure dans le contrat à durée indéterminée une clause de non-concurrence, avait ainsi modifié unilatéralement un élément substantiel de ce contrat de telle sorte qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission ne s'analysait pas en réalité en un licenciement déguisé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de d

alysait pas en réalité en un licenciement déguisé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en se bornant à énoncer que Mlle X... avait refusé de voir apparaître une clause de non-concurrence dans le contrat écrit à durée indéterminée " alors qu'elle l'avait accepté dans son contrat à durée déterminée ", sans préciser en quoi le fait d'accepter une telle clause dans un contrat à durée déterminée impliquait l'impossibilité de refuser l'insertion de cette même clause dans un contrat à dur

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 13 septembre 1990), que Mlle X... a été employée à compter du 18 juillet 1989 en qualité d'assistante coiffeuse par la société A. Coiffure en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée dont le second est venu à expiration le 18 novembre 1989 ; que postérieurement à cette date

t, l'employeur a proposé à la salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a refusé cette proposition et que la relation de travail a alors pris fin ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'h

de licenciement et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que, de première part, la modification unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des parties équivaut à la rupture de ce contrat par son fait et que l'employeur ayant voulu inclure dans le contrat à durée indéterminée une cla

ait et que l'employeur ayant voulu inclure dans le contrat à durée indéterminée une clause de non-concurrence, avait ainsi modifié unilatéralement un élément substantiel de ce contrat de telle sorte qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission ne s'analysait pas en réalité en un licenciement déguisé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en se bornant à énoncer que Mlle X... avait refusé de voir apparaître une clause de non-concurrence dans le contrat écrit à du

Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en se bornant à énoncer que Mlle X... avait refusé de voir apparaître une clause de non-concurrence dans le contrat écrit à durée indéterminée " alors qu'elle l'avait accepté dans son contrat à durée déterminée ", sans préciser en quoi le fait d'accepter une telle clause dans un contrat à durée déterminée impliquait l'impossibilité de refuser l'insertion de cette même clause dans un contrat à durée indéterminée s'agissant de contrats distincts et autonomes, d'essence différente et qu'en assimilant contrat

ait refusé de voir apparaître une clause de non-concurrence dans le contrat écrit à durée indéterminée " alors qu'elle l'avait accepté dans son contrat à durée déterminée ", sans préciser en quoi le fait d'accepter une telle clause dans un contrat à durée déterminée impliquait l'impossibilité de refuser l'insertion de cette même clause dans un contrat à durée indéterminée s'agissant de contrats distincts et autonomes, d'essence différente et qu'en assimilant contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé, par faus

e clause dans un contrat à durée déterminée impliquait l'impossibilité de refuser l'insertion de cette même clause dans un contrat à durée indéterminée s'agissant de contrats distincts et autonomes, d'essence différente et qu'en assimilant contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 122-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la rupture est imputable à l'employeur qui ajoute au contrat initial une clause qui le modifie de façon substantielle et qu'en ne le cons