L. 112-3-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.732 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que, de première part, la modification unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des parties équivaut à la rupture de ce contrat par son fait et que l'employeur ayant voulu inclure dans le contrat à durée… [...]

05/01/1995 L. 112-3-10