Code du travail
Article L. 112-3-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 112-3-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-3-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.732
Cour de cassationS'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.
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