Article L. 122-28-3 : texte et décisions associées – page 3

et conformément à une note de service prise en application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, ne serait pas réintégrée sur son poste précédent, mais sur un poste similaire, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer de façon inopérante que le contrat de travail de Mme X... n'était que suspendu, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-3 du Code du travail prévoit qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que, dès lors, en énonçant que l'employeur n'avait pas reclassé la salariée dans l'emploi de lingère qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail alors qu'il lui avait proposé un poste similaire de garde-malade, la cour d'appel a violé l'article L.

l'emploi antérieurement occupé, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-28-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que, dans son précédent emploi, la salariée exerçait à titre.

modifié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-28-3, L. 130 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur n'invoquait nullement la suppression de l'emploi précédemment occupé par la salariée, mais se contentait de soutenir s'être trouvé dans l'impossibilité de lui confier, à l'issue du congé parental d'éducation, la moindre responsabilité dans la mesure où elle était dépourvue du diplôme de.

devant la cour d'appel visaient expressément les dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail aux termes desquelles le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation, de telle sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée sur ce point et en s'abstenant de faire application de cet article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques rencontrées et la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat pour un motif indépendant du congé parental ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qui font obligation à l'employeur de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation prévue à l'article L. 122-28-3 du Code du travail de réintégrer un salarié à l'issue du congé parental d'éducation ne prive pas l'employeur du droit de procéder à son licenciement économique ; que lorsque le poste a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pendant le congé, l'employeur peut soit licencier la salariée pendant son congé, soit la licencier à son retour.

réelle et sérieuse; et alors, en second lieu, que, d'une part, l'article L. 122-28-3 du Code du travail fait obligation à l'employeur de procurer à la salariée au retour de son congé de maternité un emploi similaire à celui qu'elle occupait auparavant avec la même rémunération; qu'ainsi, en considérant que le refus de Mme X... d'exécuter les tâches qui lui avaient été confiées à son retour de congé maternité ne constituait pas une faute grave dès.

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer un salarié en congé parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à la suite d'une troisième prolongation du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail .

précédent, mais seulement un emploi "similaire" au sens de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, le salarié qui refuse cet emploi similaire ne commet pas de faute grave ; que même s'il fallait considérer que l'emploi proposé à la salariée à son retour de congé parental fût similaire à son précédent emploi, le refus opposé par Mme X... à cette proposition ne saurait être constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles L.

à une autre éducatrice spécialisée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il ressort des énonciations des juges du fond que Mme X... n'a jamais eu l'intention de démissionner, la salariée ayant exprimé et réitéré à maintes reprises dans des courriers motivés sa volonté non équivoque de reprendre ses fonctions dans un emploi au moins similaire ; que dès lors, en jugeant la salariée.

de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture" ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, au vu des éléments de fait.