Article L. 122-28-3 : texte et décisions associées – page 4

imposée unilatéralement par son employeur et enfin que, selon l'article L. 122-28-3 du Code du travail, la salariée, au retour de son congé parental, doit retrouver son précédent emploi ; alors, d'autre part, qu'en l'absence d'acceptation, par la salariée, d'une modification de plus de 400 % en baisse de son salaire (22 h au lieu de 86 h 66), l'employeur devait la licencier ou maintenir les horaires de travail ; et alors, enfin, que la nature des dommages-intérêts visés par l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou à défaut un poste similaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 novembre 1974 par la société Samu Auchan, occupait le poste de responsable du service du personnel, lorsque, le 13 novembre 1985, elle a sollicité de son employeur un congé parental .

part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, l'arrêt qui considère comme illicite au regard de ce texte le licenciement de trois salariées en congé parental d'éducation, aux motifs que le seul critère de l'employeur pour opérer le choix des salariées à licencier était que la direction souhaitait conserver en priorité les salariés qui contribuaient réellement à la production, sans vérifier.

n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28-3 du Code du travail de permettre au salarié en congé parental d'éducation de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande qu'il en a faite, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente .