Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 9

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-24-4 ancien devenu L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclasser ou licencier le salarié dans le délai d'un mois ou de reprendre le paiement de ses salaires, quand bien même celui-ci aurait été, avant l'expiration de ce délai, de nouveau placé en arrêt maladie par son médecin traitant, ne s'applique que si le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise .

toute opportunité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond, sans substituer leur appréciation à celle du médecin du travail, sont tenus de procéder à l'interprétation des avis médicaux rendue nécessaire par leur ambiguïté ; que présente à tout le moins une telle ambiguïté le certificat médical.

et la santé des travailleurs, ensemble les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 (L. 122-24-4 ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail.

Raclet n'aurait pas respecté en l'espèce les dispositions des articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail alors applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après annulation par décision de l'inspecteur du travail de la déclaration d'inaptitude au poste d'électromécanicien notifiée le 2 janvier 2002 et confirmation par avis successifs du médecin du travail de son aptitude à ce poste sous certaines réserves, M. X...

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1234-1 et L. 1234-9 L. 122-24-4, L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se prononçant sur le point de savoir si le fait fautif reproché à Mme X... relevait ou non de la qualification de faute grave au sens des articles L.

inaptitude totale à son poste, qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-24-4 du code du travail que le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste ne peut avoir lieu qu'après que l'employeur a vainement recherché un emploi approprié à ses capacités en tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail, étant précisé que lorsque l'employeur appartient à un groupe, ces recherches doivent être effectuées au sein du groupe.

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, anciennement L. 122-24-4 et R. 4624-31, anciennement R. 245-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a fait les recherches utiles avant de procéder au licenciement ; qu'en excluant que le poste de cariste expédition dont elle constatait l'embauche le 1er mars au motif que rien ne laisse supposer que cette embauche était prévisible lors du.

violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 ancien article L. 122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 , R. 4624-21 ancien article R. 241-51, alinéa 1er et R. 4624-31 ancien article R. 241-51-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel, d'une part, que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril 2000 l'avaient été à l'initiative de la salariée, eu égard au poste de travail qu'elle occupait jusqu'alors et qu'elles avaient été espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R.

L 122-6, devenu L 1234-1 du Code du travail, L 122-8, devenu L 1234-5 alinéa 3 dudit Code et L 122-24-4, devenue L 1226-2 du même Code : violation de la loi - ALORS QUE D'UNE PART, en matière d'inaptitude au travail consécutive à une maladie de caractère non professionnel, déclarée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites de ce médecin et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise .

reprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; que dès lors, lorsqu'un employeur tenu d'une obligation de.