Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 10

l'employeur est, en application des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail, tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que dans la lettre de licenciement, la société NOUVELLE GUERINEAU a mentionné que les demandes de reclassement compatibles avec l'état de santé de Madame X... faites.

cour d ‘ appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée, déclarée inapte à reprendre ses fonctions d'animateur et de conseiller pédagogique, un contrat de travail à temps partiel de douze heures par semaine.

de licenciement exigé par la loi ; que selon les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail applicable en l'espèce, et non celles de l'article L 122-32-5 du même Code, l'inaptitude de madame X... ne résultant ni d'une maladie professionnelle ni d'un accident du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait.

connaître le montant des indemnités versées ; que conformément à l'article L 122-24-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ; 1) ALORS QUE le prononcé du licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait antérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a pour effet de rompre ce dernier à la date de notification de la lettre de rupture .

travail ou une maladie professionnelle ; qu'il en résulte que les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la société Air France, qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles L. 122-24-4 et L.

SRMO, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est sans objet ; Attendu ensuite qu'ayant relevé que la société SRMO avait sollicité le médecin du travail, et que celui ci lui avait fait savoir qu'aucun poste n'était.

SRMO, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est sans objet ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la société SRMO avait sollicité le médecin du travail et que celui-ci lui avait fait savoir qu'aucun poste n'était.

et ses aspirations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du salarié est dès lors impossible lorsque le médecin du travail déclare qu'aucun poste du groupe, ne serait compatible avec l'état de santé du salarié qu'il a déclaré inapte à tout poste de l'entreprise .

ayant une origine professionnelle, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L1226-2 à L122-4 du code du travail, et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail.

peut exercer toute autre activité » ; que conformément aux dispositions de l'article L.122-24-4 du code du travail, la SCP Hinoux Tolub a proposé à madame X... un poste d'aide dentaire à temps partiel, proposition de reclassement refusée en raison de l'insuffisance de l'horaire proposé (1 heure 30 par jour) ; que madame X... impute la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur en faisant valoir que la maladie professionnelle (allergie) à l.

Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à.

de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE «L'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin.