Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 11

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.122-24-4 et L.241-10-1 du Code du travail.

à la reprise du travail de Madame Maria de Y... X.... L'ARTICLE L.122-24-4 stipule : "A l'issue des périodes de SUSPENSION du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail (recodif. L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 4624-21 et R. 4624-31) ; 3° / qu'en ayant relevé, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que " l'entreprise avait le choix de considérer que les visites médicales de mars 2001 étaient suffisantes ou de le faire repasser à l'issue des arrêts de maladie " et que la fin.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur était tenu de proposer au salarié déclaré, inapte à son poste, à un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a.

d'une indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail : « à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupa précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à s capacités, compte ténu des conclusions écrites du médecin du travail et.

intérêts alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail que ce n'est qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; que le contrat de travail du salarié en arrêt de travail est suspendu pendant la durée de celui-ci ; que selon l'article 25 de l'arrêté du 16 avril 1986.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.122-24-4 du Code du Travail.

rejeté l'ensemble des demandes du salarié, AUX MOTIFS QUE l'article L 122-24-4 du Code du travail qu'« à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié et déclaré par un médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du.

cause la décision prise le 28 décembre 2005. En application de l'article L. 122-24-4 du code du travail et à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'.

les déplacements automobiles à caractère professionnel ; que l'article L.122-24-4 du Code du travail obligeait la société à proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de postes de travail .

1° / que lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions soit en procédant au licenciement pour inaptitude physique ; qu'en disant la salariée fondée à refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant dès lors que le licenciement a été.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-24-4 du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du même Code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une somme de 2.477,23 au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' à compter du 16 octobre 2000, la durée du travail à l'intérieur de la SCP.