Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 07-43.201

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

07-43.201

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02141

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X..., agent de propreté au service de la société CGEA Onyx, devenue Veolia propreté, a été licencié le 20 avril 2004 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que la société n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et la condamner en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt re…