Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 8

les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en.

an III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L 122-24-4 devenu L 1226-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (éventuel) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « confirmé pour le surplus » la décision ayant débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE compte tenu de l'inaptitude définitive du salarié et de l'.

antérieur à la suspension de son contrat de travail, a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M. X... sollicitait le paiement d'un rappel de salaires pour la période du mois de mai 2000 au mois de septembre 2008 et fixait en conséquence de cette ancienneté les indemnités de rupture ; qu'en limitant le rappel de salaires à la période du mois de mai 2000 au mois d'octobre 2006.

suite d'un accident du travail ; que seules les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail s'appliquent (…) ; que le licenciement de Mademoiselle X... pour inaptitude s'avère sans cause réelle et sérieuse (…) ; qu'ayant une ancienneté inférieure à deux ans, Mademoiselle X... ne peut prétendre à l'indemnité égale à au moins aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et la réparation de son préjudice doit s'effectuer selon le dommage subi comme le prescrit l'article L.

des salaires. Le salarié intimé se réfère aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail relatives aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi selon lesquelles, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié. Si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de servir à nouveau son salaire à l'intéressé.

préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur qui a recherché si un reclassement était possible a respecté l'ensemble de ses obligations à la suite de l'avis d'inaptitude de son salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le périmètre de la recherche de reclassement, ni caractériser l'impossibilité de mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

les conditions prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail (ancien L. 122-24-4) un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé par Mme X..., en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il avait formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'examen des registres du personnel que la comptable recrutée en 1999, dont le contrat a été rompu le 15 décembre 2006, a été remplacée le 6 février 2007 .

CMT FINITION a parfaitement respecté les prescriptions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, qui disposent qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du.

1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-2) du code du travail, ensemble de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié en article L. 1226-2 du même code ; 2° / qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas interrompu les relations de travail après une très brève période de temps parce qu'il souhaitait, en réalité, ainsi qu'il l'avait indiqué à.

de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, 3 et 4 (devenu L. 1226-2 et L. 1226-2-4) du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie et ce, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié .

ait été définitivement constatée et a violé les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail devenu l'article L 1226-2 dudit Code .

cause de maladie, le licenciement est soumis aux dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail qui n'imposent pas à l'employeur de faire connaître par écrit à la salariée les motifs s'opposant à son reclassement ; qu'il résulte du procès-verbal d'entretien préalable signé des parties que l'employeur a informé ce jour là la salariée de la décision de licenciement ; qu'il s'agit là d'une inobservation de la procédure qui n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse .