Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 56

brusque de son contrat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat à durée déterminée, mais extinction normale du contrat à son terme .

en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement.

collective, d'un défaut de motifs et d'une violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1 nouveau, D. 121-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle : Mais attendu que l'article L. 1-2.1-b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle se borne à reconnaître, pour les métiers énumérés à l'annexe 1, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée et que la fonction d'animateur figure à l'annexe 1 .

texte ; alors que, d'autre part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en faisant néanmoins droit à l'argumentation de l'employeur selon laquelle il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée et en privant en conséquence la salariée des dispositions plus favorables de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné 18) a justifié sa décision par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) ne pouvait déduire comme conséquence de ce que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se prononçant sur le lieu où l'accord pour la mutation à l'usine chimie de Chalampé a été donné : 18) s'est référée à des documents extérieurs à la cause et a statué par voie de référence, en violation des articles 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) a justifié sa décision par.

121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que parapplication de l'article L. 122-1 du Code du travail, lesalarié d'une entreprise en difficulté qui crée une sociétéafin d'en poursuivre l'activité et accepte d'assumer un mandat social garde toutefois le bénéfice deson contrat de travail, de même qu'il retrouve le bénéficede ses droits de salarié si la société créée fait à sontour l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en se.

alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en qualifiant, malgré les conclusions contraires de la salariée, de contrat à durée indéterminée, son contrat de travail conclu par écrit et pour une durée précisée de quatre ans, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu que la faute grave ayant été retenue à l'encontre de la salariée, le moyen est inopérant .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11, deuxième alinéa, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que des contrats successifs à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié lorsqu'ils ont pour objet le remplacement d'un salarié absent temporairement ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attendu, selon l'arrêt.

de Mme Y..., la cour d'appel a violé de manière caractérisée l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite dans les motifs successifs de son arrêt en affirmant, à la fois, que l'activité de maroquinerie de la société SPMA est la même tout au long de l'année et que la société SPMA doit faire face chaque année à un accroissement temporaire de son activité dû à la rentrée scolaire ; qu'elle a, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut, il.

qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société Skin Pack aurait détourné de sa finalité la possibilité dont dispose l'employeur de réintégrer un salarié, en lui posant, sous peine de la considérer comme démissionnaire, une condition qu'elle ne pouvait pas remplir du fait de son état de santé ; alors, d'autre part, que, à supposer qu'il y.