Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 57

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, ensemble l'article L. 132-10, dernier alinéa, alors en vigueur, du même Code ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa du premier de ces textes, à défaut de dispositions conventionnelles ou d'usages applicables à l'activité concernée, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une.

que la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 122-1 et suivants du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que nonobstant la signature d'un contrat de travail avec la société Ariatex, M. X... n'avait pas cessé d'être l'employeur de M. Z... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne les Etablissements Vincent X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 980-2 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle E... a été engagée par la société SNDP en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour la période allant du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1988 ; que l'autorité administrative ayant refusé son habilitation au motif que la personne désignée en qualité de tuteur ne répondait aux.

instaurées entre M. D... et le Club Méditerrannée a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, hors de toute dénaturation, que le salarié n'avait pas occupé un emploi permanent pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, mais avait été embauché, de la saison d'été 1982 à la saison d'été 1983, par quatre contrats.

ayant fait mention d'un contrat tacite ; que les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ont été violées ; Mais attendu que si, en l'absence d'un écrit, le contrat de travail est présumé à durée déterminée, conformément aux dispositions alors applicables de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui.

fait, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans les relations individuelles de travail la novation du contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la simple volonté de l'employeur ; qu'ainsi, en l'absence d'intention claire et non équivoque de nover, le contrat initial continue de produire ses effets ; qu'en l'espèce, il ne résulte, ni de la lettre de l'employeur du 20 octobre 1983, ni de la lettre du 11 août 1983 confirmant l'intégration de M.

1988 ; que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui, sans s'en expliquer, affirme que l'emploi d'enseignante occupé par la salariée présentait un caractère permanent ; que, de plus, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut y déroger par référence à des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, en toute hypothèse, l'exercice par un administrateur dont le mandat a pris fin de certaines fonctions de gestion ou d'administration n'est pas incompatible avec la fonction de directeur commercial qu'il exerce par ailleurs, dès lors, qu'elles sont purement occasionnelles et ponctuelles ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient encore relevé que si M.

à leur forme ou leur durée, aux seules conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; qu'en affirmant que le contrat de Mme C..., qui remplaçait un agent dont le contrat était suspendu, ne pouvait excéder une durée de six mois, en application de l'article 17 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application et par refus d'application des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail .

deux contrats pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (L. 122-1-2) et pour le remplacement d'un salarié absent (L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption, avec le même salarié, mais pour une autre cause, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque le premier contrat établi et signé le 10.

qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs insuffisants ; qu'en décidant que l'employeur " a commis une faute en cessant brutalement, à partir du mois d'avril 1988 et sans donner d'explication plausible, de fournir du travail à la salariée, que ce faisant, il encourt la responsabilité de la rupture", la cour d'.