Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 58

relations contractuelles étaient à durée déterminée, sans violer l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979 ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979, les dispositions de ce texte relatives aux contrats à durée déterminée n'étant applicables qu'aux contrats conclus après la date de promulgation de cette loi, seul le contrat conclu à compter du 1er septembre 1980 était soumis aux dispositions de ce texte .

122-3-14 du Code du travail, "tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, est réputé à durée indéterminée", qu'en l'espèce, la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l'article 9 de la charte du football professionnel s'opposait à la qualification de contrat à durée déterminée, que la cour d'appel, qui considère que la charte servant de convention collective aux joueurs professionnels de football ne déroge nullement à la loi du 3 janvier 1979, a violé par refus d'application l'article L.

980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats des salariés n'avaient pas perdu leur caractère de contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

distincts, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté que le fait invoqué par l'employeur avait eu lieu à l'occasion de l'exécution de tâches particulières et ponctuelles ne se rattachant pas au contrat de travail à durée indéterminée en vertu duquel elle assurait le service d'une cantine scolaire .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de la lettre du 16 juin 1988, la société Herald se bornait à confirmer la rupture qu'elle avait verbalement notifiée à Mme X... le 21 avril 1988 ; qu'en fixant néanmoins au 16 juin 1988 la date de la rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée et violé l'article 1134 du Code civil .

l'arrêté prefectoral, n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, applicable en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, les juges du fond ont énoncé que, pendant le stage, le salarié ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise, qu'il avait le statut de stagiaire de la.

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 24 mars 1987 par la Société des eaux minérales de Challes-les-Eaux, en qualité d'agent de nettoyage saisonnier jusqu'au 10 avril 1987, puis d'agent thermal saisonnier jusqu'à la fin de la saison et au minimum pour cinq mois, c'est-à-dire jusqu'au 6 septembre 1987, et que son contrat n'a pas été renouvelé pour la saison 1988 .

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-1 et L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; alors, au surplus, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans égard d'une part pour l'attestation de Carlos X... fils de l'employeur relatant les conditions dans lesquelles l'activité de son père avait été reprise y compris les contrats de travail à compter du 3 janvier 1983, par la société La Couleur de la vie, devenue.

qui est actuellement malade", l'employeur a fait application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail régissant les contrats à durée déterminée ; qu'il ne pouvait, dès lors, un mois plus tard, conclure avec ce même salarié un contrat à durée indéterminée en visant l'expiration d'une période d'essai qui n'existait pas et en arguant de la subite nécessité de recourir au remplacement effectif du salarié malade ; Qu'en se déterminant par de tels motifs.

du salarié, ne pouvait juridiquement, et par référence à l'article L. 122-1 du Code du travail, s'analyser qu'en un contrat à durée indéterminée par la résiliation, duquel un simple motif réel et sérieux suffisait ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur avait expressément engagé M. D... pour une durée limitée à cinq mois, seul le salarié eût été en droit de soutenir qu'il s'agissait en réalité d'un contrat à durée indéterminée en se prévalant des règles édictées pour sa protection par les articles L.