Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 53

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'existence d'une partie variable du salaire n'implique pas l'acceptation par avance de toute modification entraînant réduction de la rémunération ; que, dès lors, en décidant que la clause de variation autorisait l'employeur à imposer toute modification du calcul de cette partie variable même si elle devait entraîner une baisse considérable de la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été engagé par la société Montluçon viandes, en qualité de découpeur-désosseur, le 2 mai 1989, par contrat à durée déterminée de six mois ; que ce contrat a été reconduit pour six mois et arrivait à expiration le 30 avril 1990 ; que, cependant, le 28 mars 1990, la société a notifié à M.

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et 5 du Code du travail, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement le 20 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; remet.

de travail", quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés avec Mlle Z..., le contrat de travail à durée déterminée conclu pour faire face à la surcharge de travail consécutive à l'absence temporaire d'un salarié pouvait être conclu pour la durée de cette absence ; qu'ainsi, conformément au texte conventionnel, la Caisse était fondée à conclure avec Mlle Z...

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le contrat de travail de l'espèce prévoyait seulement, en son article 5 , que le détachement au Maroc du salarié serait d'une durée minimum de 5 ans, sans imposer aucune durée minimum ou fixe au contrat conclu entre les parties ; qu'en décidant que le contrat était à durée déterminée, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du Code civil .

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail, inapplicables au contrat de travail à durée indéterminée de M. X... en jugeant que son employeur, qui avait confirmé sa mission le 9 mars 1988 en lui donnant jusqu'au 30 juin 1988 pour la terminer et avait ainsi apparemment renoncé à lui faire grief des prétendues défaillances antérieures, pouvait, comme il l'a écrit le 8 juillet 1988 se prévaloir le 1er juin 1988 de la fin de cette mission pour rompre le contrat de travail .

appel a décidé, à bon droit, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

a ainsi admis que le contrat avait été modifié et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise ; que les deux lettres de la salariée des 17 et 21 octobre 1988, d'où il résulterait, selon la cour d'appel, qu'elle a pris l'initiative de la rupture ne sont que la confirmation des principes énoncés dans sa lettre du 10 octobre 1988 ; qu'en.

1987, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'il y aurait eu modification d'un élément essentiel du contrat de travail de l'intéressé parce qu'à compter du 26 mai 1986 "ses responsabilités se sont trouvées diminuées" ; alors qu'en second lieu le salarié ayant lui-même fait valoir dans ses conclusions d'appel (page 2) que "le 26 mai 1986, M. Y... a.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants, 1 ) absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif du travail, 2 ) survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité .

W 90-45.643 à D 90-45.650 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, alors applicables du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... et sept autres salariées ont été employées pendant plusieurs années successives par contrat à durée déterminée, deux fois par an, d'abord par la société Clause, puis par la société Centrasif qui lui a succédé ; qu'au cours de l'été 1989, cette société a transféré l'activité de l'établissement où étaient occupées les salariées de Guilly à Vineuil .

ne comportait l'énoncé d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sous l'empire des dispositions de la loi de 1973, comme de celles résultant de la loi du 30 décembre 1986, la "lettre d'énonciation des motifs à la demande du salarié" ou, aujourd'hui, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que des motifs non précisément indiqués dans cette lettre soient invoqués par l'employeur .