Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 91-40.380

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1994

Numéro d'affaire

91-40.380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Petit Mouly, Saint-Gervais d'Auvergne (Puy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Petit Mouly, Saint-Gervais d'Auvergne (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section commerce), au profit de la société anonyme Montluçon viandes, dont le siège social est rue Benoît d'Azy, Montluçon (Allier), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller réfé…