Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 54

tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors enfin que Mme A... avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse, que selon les énonciations de l'ordonnance rendue le 14 février 1985, Mme Y... avait saisi en référé dès le 21 janvier 1985 le conseil de prud'hommes pour faire constater son licenciement et en faire tirer les conséquences juridiques ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, d'où il résultait qu'en tout état de cause, Mme Y...

contraire, la cour d'appel, en lui attribuant une portée qu'il n'a pas, a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, sous couvert de contrats à durée déterminée, M. X... occupait, depuis 1981, de façon permanente, le seul poste d'ouvrier monteur en constructions métalliques de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que les parties étaient, en réalité, liées par un contrat unique à durée indéterminée et a, par ce seul motif justifié sa décision .

que, d'autre part, la cour d'appel méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et suivants et L. 122-1 et suivants du Code du travail, qui édictent, dans un souci de protection du salarié, que lui seul peut se prévaloir de leur inobservation, en reconnaissant à l'AGS la possibilité de solliciter la requalification des contrats de travail ; Mais attendu que l'AGS a qualité pour contester la qualification juridique d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont donc pas recevables .

ce contrat, le conseil de prud'hommes, d'une part, a méconnu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail, et, d'autre part, a statué par une motivation insuffisante ne reposant sur aucun élément de preuve démontrant que les articles ci-dessus énoncés ne seraient pas applicables ; Mais attendu que si, selon l'article L. 122-3-1 alors applicable (ordonnance du 5 février 1982) du Code du travail, le contrat a durée déterminée.

que, par suite, l'arrêt attaqué a aussi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, en se bornant à constater que le travail confié à la salariée dans le cadre du contrat à durée déterminée ressortait des missions prévues par le premier contrat, le caractère temporaire de surcroît d'activité lié à l'exécution de ce travail étant admis, n'a pas caractérisé l'existence de la fraude prêtée à l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient liées, non par un contrat à durée déterminée, mais par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a néanmoins condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité pour rupture anticipée de son contrat et une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

suivants de la convention collective des banques populaires et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la convention collective en prévoyant deux causes spécifiques de licenciement (article 48) permettant l'allocation d'indemnités conventionnelles spéciales (article 58) n'a pas eu pour objet d'interdire les licenciements pour les causes de droit commun et encore moins de priver le juge du droit d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

qu'elles ont soutenu que ces contrats ne satisfaisant pas aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail étaient des contrats à durée indéterminée ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur a procédé au réembauchage de salariés licenciés pour cause économique suivant des contrats saisonniers.

constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, le contrat du salarié n'avait pas perdu son caractère de contrat à durée déterminée ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont fait ressortir que la société avait commis une faute justifiant la rupture anticipée par le salarié de son contrat de travail .

Vu l'article 8 de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'avait émis aucune observation sur le bien fondé de la prolongation de l'essai prévu par le contrat de travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son employeur avait apporté des modifications substantielles au contrat de travail spécialement sur le terrain de ses attributions ; qu'en se bornant à retenir que les modifications apportées au contrat de travail de Mme X... n'avaient "nullement empêché l'exécution du contrat, ni entraîné.

travaillant par roulement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans contradiction, a retenu que la mutation du salarié entraînait une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail, et qu'il n'était pas établi que cette modification était indispensable à la bonne marche de l'entreprise .