Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 52

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'apréciant la commune intention des parties, la cour d'appel a estimé qu'elles avaient été d'accord pour l'application au salarié des dispositions de l'accord paritaire national applicable dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas été informé par l'employeur dans les formes et délai prévus par le contrat du non-renouvellement de celui-ci à l'échéance et, d'autre part, que le contrat de travail s'était poursuivi après le 9 octobre 1989 jusqu'au 20 octobre, en a déduit à.

n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-1 ancien, L. 122-14-4, alinéa 1er et D. 121-2 du Code du travail, les articles 1217 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée s'était poursuivi au-delà de son terme fixé au 30 septembre 1987 ; qu'elle en a déduit à bon droit que la relation de travail était à durée indéterminée .

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat, qui ne précisait pas son objet, était un contrat à durée indéterminée ; Que le moyen ne saurait être accueilli en ses trois premières branches ; Sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des salaires à M.

de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code du travail ; alors, en tout état de cause, qu'un contrat de travail peut être conclu sous une condition suspensive ou résolutoire ; que les parties peuvent en effet convenir que le contrat cessera sans indemnité d'aucune sorte, à défaut de réalisation d'une condition précise ; qu'en qualifiant le contrat de travail de contrat à durée indéterminée avec toutes ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

qu'il s'ensuit que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'autorité de tutelle dont l'employeur avait tiré les conséquences et, notamment, sur le point de savoir si, au regard des dispositions de la convention collective, M. X... pouvait prétendre bénéficier d'une ancienneté de 7 ans lors de son recrutement, ancienneté qui, selon le jugement, justifiait seule le classement qu'il revendiquait .

n'avait pas été engagée pour remplacer une salariée en arrêt de maladie, conformément à l'article L. 122-1 du Code du travail, sans vérifier la réalité des certificats d'arrêt de travail de cette personne ni les raisons médicales pour lesquelles elle n'avait pas repris son service, d'autre part, que le motif de rupture invoqué "apparaissait fallacieux", bien que Mme Y... n'ait apporté aucun élément probant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et, qu'en revanche, M.

la société IBS et les entreprises utilisatrices avaient violé l'article L. 122-1 et suivant du Code du travail et à les condamer à lui verser les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour privation des avantages attachés à l'occupation d'un emploi à la Régie municipale du Gaz de Bordeaux et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... Silva ayant invoqué la violation tant par la société IBS que par les sociétés utilisatrices des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à compter du 3 juin 1988, M. Y... a été engagé par les sociétés Sécurité Inter Région, SPS et SPS Ouest-Nord en qualité d'agent de surveillance sur le chantier de la société Sligos à Blois pour une durée déterminée dont le terme était la "fin des travaux" ; que le 10 février 1989, alors que le chantier n'était pas terminé, M.

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers M. A... et M. M..., ès qualités, et l'AGS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.

accueilli ; Mais sur les trois premiers moyens : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors applicables ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification de contrat, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé "attendu que le contrat liant les parties est un contrat de travail renouvelable chaque année avant le 15 juin .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée une première fois le 7 décembre 1981, en qualité d'agent spécialisé au service du contrôle médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre.