Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 48

aux conclusions, a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne pouvait s'appliquer aux mentions prescrites par l'article L. 122-3-1 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces deux textes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement des deux salariées avait, contrairement aux prescriptions de l'article L.

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article L. 122-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ; qu'en se bornant, dès lors, à procéder à l'addition de périodes discontinues justifiées par Mme Z... au sein de la Caisse avant son dernier engagement conclu, comme les précédents, en remplacement d'un salarié absent.

par lui accompli (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail) ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes de Paris était seul compétent pour connaître de la demande d'un salarié qui, engagé à Paris, où l'employeur était établi, travaillait dans un établissement situé en URSS (violation des articles 42 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-1 du Code du travail) ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, les juges du fond ont retenu que M.

de son objet, avait été conclu dans un des cas prévus par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pendant plus de dix ans, l'intéressé avait exercé, de manière régulière et sans interruption autre que la période des congés d'été, une activité de réalisateur, dans le cadre d'une même émission dont le terme n'était pas fixé et lui était inconnu, et qui s'était poursuivie au-delà de la date à.

qu'après avoir respecté la procédure disciplinaire instituée par l'article L. 122-1 du Code du travail, notamment en informant le salarié des griefs justifiant sa mise à pied, l'employeur a fourni à la juridiction saisie les éléments par lui retenus pour prononcer la mesure litigieuse, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L. 122-43 du même Code ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits et REJETTE le pourvoi .

fausse application ledit article et par refus d'application les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements.

de M. de Y..., la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail, invoquées par l'AGS, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L.

un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que seul le salarié peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code du travail édictées dans un souci de protection de ses intérêts ; Que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel d'avoir pris en compte la prime de déplacement pour le calcul des dommages-intérêts qui ont été mis à sa charge en application de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux .

lors qu'ayant renoncé lui-même à invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail limitant la durée totale du contrat à durée déterminée à 24 mois, il devait considérer le contrat comme un tout et ne pouvait retenir les énonciations qui lui convenaient en rejetant les autres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le contrat liant les parties était à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que dans la lettre de licenciement puis dans les écritures, la société IRI faisait état du refus de M. X... d'effectuer depuis le 13 avril 1989 son travail, ce qui avait obligé la société, pour finir le travail de M. X... à employer en heures supplémentaires les autres salariés puis à licencier M.