Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 33

l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, mais encore rendu le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié.

l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, mais encore rendu le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, dès l'instant où elle avait disqualifié les contrats à durée déterminée de Mlle X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, mais encore rendu le procès manifestement inéquitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, dès l'instant où elle avait disqualifié les contrats à durée déterminée de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le dernier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant.

X..., la cour d'appel, en violant ces stipulations, a méconnu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait lui-même mis en oeuvre l'article 3 de l'accord du 10 juin 1998 afférent à une rupture contractuellement négociée et pris la décision de quitter la société, a justement décidé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de la clause pénale de l'article 2 prévue en cas de rupture à l'initiative de l'employeur .

figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 1355 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui a estimé rapporter la preuve de l'existence, dans l'entreprise, d'institutions représentatives du personnel, ce qui excluait la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne extérieure .

'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licenciement tel que fixé par la lettre du "9 octobre 1998" n'était qu'un prétexte destiné à supprimer le service de permanence .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1998 par la société Bistrot du Quercy en qualité de responsable de restaurant, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1999 ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a.

article 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à leurs propriétaires et que ledit fonds était resté exploitable, a exactement décidé que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert étaient dépourvus d'effet .

les difficultés économiques énoncées par l'employeur, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / et qu'en décidant que l'employeur n'énonçait pas l'existence de difficultés économiques qui seraient propres à justifier la réorganisation de l'entreprise, tout en constatant que l'employeur faisait état dans sa lettre précitée du 28 décembre 1999 des surcoûts économiques et des dysfonctionnements résultant de l'exercice en.

cause réelle et sérieuse, par des moyens tirés des articles R. 516-31 et L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, a pu en déduire que l'obligation de réparation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et allouer une provision à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Homebox aux dépens .

de licenciement, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; Attendu ensuite qu'en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement .