Cour de cassation · 6 octobre 2004

… plein droit à la société Au marché de Montmartre à la date du 1er août 2000 en conséquence de la résiliation du contrat de location-gérance en considérant qu'il importait peu que le bailleur ne puisse poursuivre ou reprendre l'activité lui-même, dans la mesure où il aurait pu mettre à nouveau le fonds en location gérance, la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que si le licenciement notifié par le locataire-gérant postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance ne peut faire échec à l'obligation, par le bailleur, de poursuivre les contrats de travail en cours, le licenciement effectué par le locataire- gérant est présumé être fait au nom du bailleur, de sorte qu'en décidant que les licenciements …

… lettre comportant des motifs, en ce que la lettre de licenciement notifiée par la société Hamon était "inopérante", sans rechercher si ladite lettre ne pouvait être considérée comme ayant été notifiée au nom de la société Au marché de Montmartre, pour en examiner les motifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à leurs propriétaires et que ledit fonds était resté exploitable, a exactement décidé que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert étaient dépourvus d'effet ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS …

… comportant des motifs, en ce que la lettre de licenciement notifiée par la société Hamon était "inopérante", sans rechercher si ladite lettre ne pouvait être considérée comme ayant été notifiée au nom de la société Au marché de Montmartre, pour en examiner les motifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à leurs propriétaires et que ledit fonds était resté exploitable, a exactement décidé que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert étaient dépourvus d'effet ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : …

… motifs, en ce que la lettre de licenciement notifiée par la société Hamon était "inopérante", sans rechercher si ladite lettre ne pouvait être considérée comme ayant été notifiée au nom de la société Au marché de Montmartre, pour en examiner les motifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le retour du fonds à leurs propriétaires et que ledit fonds était resté exploitable, a exactement décidé que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert étaient dépourvus d'effet ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois …