Cour de cassation · 20 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.412

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 octobre 2004Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

9 novembre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen :

1 / que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licenciement tel que fixé par la lettre du "9 octobre 1998" n'était qu'un prétexte destiné à supprimer le service de permanence ; qu'à l'appui de ce moyen, la salariée a produit une attestation d'une employée de la société Kaja Locations confirmant ses dires et la lettre du 20 novembre 1998 dans laquelle elle a contesté la véracité des faits reprochés ; qu'en affirmant péremptoirement que le fait de laisser les véhicules à l'extérieur relève d'une cause réelle de licenciement sans répondre aux protestations de la demanderesse, en ce qu'elle contestait la réalité des faits allégués et apportait un certain nombre d'éléments s'agissant du véritable motif du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel n'était invoquée aucune irrégularité de procédure de licenciement et qui a, d'une part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le fait de laisser des véhicules à l'extérieur, en les exposant ainsi à un risque de détérioration, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part relevé que ces faits étaient antérieurs à l'entretien préalable, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licenciement tel que fixé par la lettre du "9 octobre 1998" n'était qu'un prétexte destiné à supprimer le service de permanence ; qu'à l'appui de ce moyen, la salariée a produit …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licenciement tel que fixé par la lettre du "9 octobre 1998" n'était qu'un prétexte destiné à supprimer le service de permanence ; qu'à l'appui de ce moyen, la salariée a produit une attestation d'une employée de la société Kaja …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en ce qu'elle contestait la réalité des faits allégués et apportait un certain nombre d'éléments s'agissant du véritable motif du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel n'était invoquée aucune irrégularité de procédure de licenciement et qui a, d'une part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le fait de laisser des véhicules à l'extérieur, en les exposant ainsi à un risque de détérioration, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part relevé que ces faits étaient antérieurs à l'entretien préalable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
uté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ue la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemb
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Kaja locations, a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 1998, après qu'un entretien préalable ait eu lieu le 23 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 14 octobre 1999) d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
é lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licencieme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'au cas présent, Mme X..., à l'appui de sa demande, a affirmé que le motif de licenciement tel que fixé par la lettre du "9 octobre 1998" n'était qu'un prétexte destiné à supprimer le service de permanence ; qu'à l'appui de c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contestait la réalité des faits allégués et apportait un certain nombre d'éléments s'agissant du véritable motif du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel n'était invoquée aucune irrégularité de procédure de licenciement et qui a, d'une part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le fait de laisser des véhicules à l'extérieur, en les exposant ainsi à un risque de détérioration
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
i fixe les limites du litige a fait mention à l'encontre du salarié d'un grief non discuté lors de de l'entretien préalable, le licenciement est entaché d'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans reconnaître l'existence d'un vice quant à la procédure, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ent et qui a, d'une part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le fait de laisser des véhicules à l'extérieur, en les exposant ainsi à un risque de détérioration, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part relevé que ces faits étaient antérieurs à l'entretien préalable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le pré
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137245acd58014677414c90

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement