Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 32

les dispositions des articles L. 241-10 et suivants, R. 241-51-1 et L. 122-14 et suivants et L. 122-45 du Code du travail en considérant que le licenciement prononcé n'était pas nul dans la mesure où il a été prononcé au vu des deux certificats établis par le médecin du Travail ; Mais attendu qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant que le médecin du Travail ne se soit prononcé définitivement sur l'aptitude du salarié à son poste de travail .

qui n'est prévue par aucun texte et a violé les articles L. 121-1, L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié s'était présenté à l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour maladie et que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que soit assurée la visite médicale de reprise, et s'était borné à affecter le salarié à des tâches de rangement qui ne correspondaient pas à ses fonctions contractuelles .

ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur qui reçoit une lettre de démission qui n'est assortie d'aucune réserve ou grief se trouve à la réception de ladite lettre dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement qui aurait dû être préalable et par là même d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul au motif que la procédure de licenciement a été faite par une personne extérieure à l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes .

la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'user de ses pouvoirs pour vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en ayant reconnu au licenciement de M. X... une cause réelle et sérieuse alors qu'il résultait de ses propres énonciations que celui-ci soutenait qu'il était victime d'un licenciement abusif dû à son engagement syndical, aucune faute ne pouvant lui être reprochée, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Antenne Réunion le 1er janvier 1996 en qualité de monteur, journaliste, reporter d'images, s'est vue confier à partir du 4 août 1997 la présentation du journal télévisé ; que le 1er septembre 1998, l'employeur a mis fin aux fonctions de présentatrice du journal de la salariée, la rétablissant dans son poste initial .

légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 122-14 et L. 324-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. X... avait occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré de serveur de bar, faisant ainsi ressortir que celui-ci avait manqué à son obligation de loyauté, n'encourt pas les griefs du moyen .

qu'il appartient au juge de sanctionner sur le fondement de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail lorsque le salarié a été licencié par un employeur occupant moins de 11 salariés par l'octroi d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en estimant que M. X..., salarié d'une entreprise employant moins de 11 salariés, pouvait prétendre, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail à une indemnisation au.

et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant subsidiairement d'affirmer, par voie de motif général, que les difficultés économiques passagères, ne portant pas atteinte à la structure de la société ne peuvent justifier la modification du contrat de travail, sans préciser les éléments lui permettant de considérer ces difficultés comme passagères, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 2.14 bis de la Convention collective nationale des services de l'automobile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés dont le contrat de travail est rompu avant le terme normal de leur carrière, peuvent bénéficier d'un capital de fin de carrière, dès lors qu'ils ont au moins 10 ans d'ancienneté dans la.

X... n'a pas deux ans d'ancienneté. En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné.