Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 02-45.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2005

Numéro d'affaire

02-45.675

Résumé

Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul au motif que la procédure de licenciement a été faite par une personne extérieure à l'entreprise, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement émanent de M. Y..., lequel ne fait pas partie du personnel de la société Railtech International mais de celui de la société Delachaux, entité juridique…