Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 34

et que l'employeur avait respecté les obligations découlant de l'article L. 122-14-1 du Code du travail relatives à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la mesure de licenciement ; qu'en considérant comme nulle la transaction du 24 octobre 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction avait été conclue.

mais un accord de rupture amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que le paiement d'indemnités de départ fait apparaître la volonté des parties de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles ; que la société Echalie soutenait qu'elle avait versé à M. X... des indemnités de départ, conformément à l'accord qu'ils avaient signé, ce qui démontrait que la rupture des relations contractuelles était intervenue d'un commun accord .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14.2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs de celui-ci, cette lettre fixant les limites du litige ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à invoquer le grief d'absence de communication et de concertation, a légalement justifié sa décision .

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que Mlle X... faisait valoir que l'avertissement qui lui avait été infligé, et qui était à l'origine des événements du 11 décembre 1998 qui lui étaient reprochés, était complètement injustifié dans la mesure où il était habituel qu'elle signe les correspondances relatives aux commandes de la société ; qu'en se bornant à énoncer au soutien.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Netex le 19 septembre 1991, en qualité d'agent de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, même à le supposer établi en l'espèce, le seul fait pour un salarié d'user du qualificatif de "menteurs" à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ne saurait, en soi, rendre impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant néanmoins sur ce seul motif pour qualifier de gravement fautif le comportement de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. X... , engagé par la société LIDL le 2 mai 1995 en qualité de responsable de réseau, a été licencié pour faute grave le 5 août 1998 pour refus de respecter les procédures internes et erreurs répétitives importantes en matière de gestion du personnel ; que le 8 août il a signé une transaction puis a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la validité .

effective du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation, d'une part, a constaté que les sommes allouées au salarié ne correspondaient qu'à un mois d'indemnité compensatrice de congés payés, au versement prorata temporis du treizième mois et au paiement d'un rappel de commissions et qui, d'autre.

que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix et était dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié était fondé à solliciter, en application des dispositions combinées des articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail, une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du.

travail, alors, selon le moyen, que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à six mois de salaires, après avoir constaté que la salariée n'avait travaillé que pendant trois mois, la cour d'appel a violé les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1998 par la société Remazeilles exploitation, en qualité de chauffeur magasinier livreur, a été licencié par lettre du 31 décembre 1999 pour inaptitude à la suite d'un accident du travail survenu le 1er novembre 1998 ; que, par lettre du 31 janvier 2000, l'employeur lui a demandé de.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant.