Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 35

L. 122-4 du Code du travail et fait une fausse application des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du même Code, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture ne pouvait s'analyser comme une rupture d'une période d'essai, que la lettre de rupture devait s'analyser en une lettre de licenciement et qu'il y avait eu licenciement irrégulier en l'absence de convocation du salarié à un entretien préalable et sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en est d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, alinéa 1, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne revêt pas le caractère de faute grave le seul fait, par un salarié, de prendre connaissance à l'insu de son employeur de fichiers informatiques auxquels il n'avait pas normalement accès et de supprimer ensuite les documents utilisés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.

la cour d'appel a violé les articles 1134, 1708 et 1709 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que la non-reprise du travail de M. X... ait été de quelque manière imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que l'employeur n'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er août 1997 en qualité de prospectrice par M. Y..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée suivi d'un contrat initiative-emploi à durée indéterminée ; qu'elle a cessé de se présenter au travail à partir du 21 septembre 1998, en invoquant l'absence de possibilité d'utiliser son véhicule de fonction pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer .

décision ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant.

assurer la pérennité de la compétitivité du cabinet, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs avancés postérieurement au licenciement ne pouvant être retenus par le juge ; 2 / que le licenciement est dépourvu de cause économique si la suppression du poste ou la réorganisation ne sont intervenues que pour réaliser des bénéfices plus importants, et non pour assurer la compétitivité de l'entreprise, à raison des difficultés économiques traversées, lesquelles doivent être caractérisées concrètement .

que la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, après avoir estimé que le parallélisme des formes impliquait pour l'employeur l'obligation de notifier à la salariée par écrit sa renonciation à la modification du contrat de travail et à son licenciement et que tel n'était pas le cas en l'espèce, relève que l'employeur avait notifié à la salariée qu'il abandonnait les projets de modification du contrat de travail et de licenciement .

cet employeur prenne l'initiative de le rompre dans le cadre des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; que l'employeur, ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut échapper à son obligation de fournir du travail et de payer un salaire à un salarié qu'il n'a pas licencié en demandant au juge de requalifier en licenciement ses manquements contractuels ; qu'en relevant que la société France Télécom avait clairement manifesté.

leur gravité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître la portée exacte du grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à M. X... dans la lettre de licenciement "le refus systématique d'écouter les directives et les mises en garde du chef d'atelier" ainsi que les "insultes et menaces envers le chef d'atelier" .

l'ayant conduit à cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement et non sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait fait qu'interrompre son activité sans la cesser de manière définitive, en sorte qu'il avait.