Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 01-43.802

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2004

Numéro d'affaire

01-43.802

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-43.802 et Y 02-40.670 ; Attendu, selon les arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-43.802 et Y 02-40.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 avril 2001 et 30 novembre 2001), que M. X..., engagé le 1er octobre 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société Optic Data, a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1998 ; qu'il a signé le 30 septembre suivant un accord transactionnel prévoyant le versement d'une certaine somme ; qu'il a ensuite attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que les sociétés Péridata France et Péridata ont été appelées dans la cause devant la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 01-43.802 et le moyen unique du pourvoi n° 02-40.670 dirigés contre le premier arrêt : Attendu qu'il est fait grief à…