Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 25

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, l'arrêt retient qu'aux termes de l'avenant "maîtrise "de la convention collective nationale des magasins à succursales de vente au détail d'habillement", lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise peut accepter ou refuser.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'.

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1316-4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que la lettre de licenciement comporte la signature numérisée de Philippe Y..., laquelle a été apposée par Alain Z... ; qu'en affirmant néanmoins que l'identification du signataire est en l'espèce certaine, l'arrêt attaqué ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations de fait au regard des articles L.

travail et n'était donc pas valable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur estimant être lié à la salariée par un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin le 15 décembre 1999, et la salariée refusant de poursuivre la relation contractuelle par un contrat à durée indéterminée, la transaction signée le 21 janvier.

reposant pas sur un motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; que selon le second texte, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résulte d'un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel motif de rupture ne dispense pas l'employeur de respecter les formalités protectrices légales dont l'inobservation doit être sanctionnée par une condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

auparavant décidé par le Bureau, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de l'association pour l'Adaptation et d'insertion sociale, les directeurs sont embauchés et licenciés par le conseil d'administration ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en vertu de ce texte, le directeur ne pouvait être licencié que par le conseil d'.

non respect de la procédure d'entretien préalable prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... et Mme Y... créanciers de dommages-intérêts, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour des motifs pris des articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 ) que la société Moulin Deligne soutenait dans ses conclusions d'appel qu'au mois de janvier 1995 M. X... avait demandé à percevoir l'ensemble de sa rémunération, dont les primes conventionnelles, sur douze mois, et que ces primes lui avaient été versées selon cette modalité ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'avait pas renoncé à.

Vu les articles 6 et 18, alinéa 2, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et les articles L.122-14 et L.122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Magg Sécurité en qualité d'agent de sécurité suivant contrat du 31 décembre 2001 prenant effet rétroactivement à compter du 4 octobre 2001, a été licencié le 22 janvier 2002 pour "interdiction d'exercer la profession d'agent de sécurité en application de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983" .

des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (article L. 122-14 et suivants du Code du travail) lequel subordonne la rupture à une autorisation d'une administration, en l'espèce l'inspecteur du travail, ne peut avoir pour origine qu'une disposition légale ; Mais attendu que , d'une part, selon l'alinéa 4 de l'article 19-6 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation.