Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 23

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective étendue des employés de maison ; Attendu que pour condamner les consorts Y... à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement de la salariée, employée de maison, l'arrêt relève que la lettre de convocation du 23 octobre 1995 à l'.

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en l'espèce, la lettre de rupture adressée par M. X... Y... à la société Diagtech le 17 avril 2001, qui n'énonçait aucun fait ni aucun grief identifiable à l'encontre de l'employeur, devait produire les effets d'une démission .

2 / que l'exposante avait souligné que les formalités prévues par l'article L. 122-14 du code du travail avaient été respectées et que l'imprécision des termes utilisés dans un autre courrier ne constituait pas une irrégularité de procédure sanctionnable; qu'en ne recherchant pas si les termes du courrier du 16 mai 2002 ne procédaient pas d'une simple imprécision de termes, sans effet compte tenu des termes de la lettre de convocation à l'entretien.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'employeur a refusé de s'expliquer avec le salarié, qu'il ne l'a même pas fait asseoir et que cette attitude vide de son sens la nature et la portée de la procédure de licenciement .

décision d'un défaut de base légale au regard de l'alinéa 1er de l'article L.122-14 du code du travail alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté par motifs propres et adoptés que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été présentée le 19 juillet pour un entretien qui s'était déroulé le 24 juillet et a estimé que le délai de cinq jours laissé au salarié, alors qu'il.

à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32.

vicié la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'entretien préalable s'était déroulé en présence de cinq délégués du personnel à la demande de l'employeur alors que le choix de la personne appelée à assister le salarié appartient à celui-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme aux dépens .

de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'a violé l'article L.122-14-3 du code du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, a refusé une telle modification de ses horaires ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel ne peut, sans violer l'article L.122-14-2 du code du travail, retenir que la.

de licenciement pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le délai entre la notification au salarié de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et cet entretien n'était pas suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore.

que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme régulière sa convocation à un entretien préalable en France à un moment où il se trouve en mission au Canada, sans vérifier si, compte tenu du très bref délai accordé (quatre jours), il n'était pas dans l'impossibilité de s'y rendre ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure.

la notifiant résulte de l'article 2044 du code civil et des articles L. 122-14 et suivants du code du travail tels qu'applicables en la cause et auxquels la jurisprudence critiquée n'a fait que donner tout leur sens ; Et attendu qu'est surabondant le motif par ailleurs critiqué, adopté par l'arrêt et tiré par le premier juge d'une absence de concession de la part de l'employeur par référence à un statut de cadre ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation .