Cour de cassation · 24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé comme chef de l'agence Roubaix Est industrie de la société Adecco, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement pour des motifs pris de la violation de l'arti

t conformément à la convention collective applicable, a retenu à bon droit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne pouvait pas être subordonnée à l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris dans ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de ruptu

que le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis n'était pas impossible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Adecco tr

ourvoi du salarié, pris dans ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de constats d'huissier que M. X... s'était trouvé au siège d'une société Turquoise qu'il avait créée le 1er décembre 1997, en train d'y travailler le 26 août et le 2 septembre 1998 ; que s'il n'es

nctions qui lui étaient contractuellement confiées ; que le salarié ayant une grande liberté dans l'organisation de son travail, l'employeur était dans l'impossibilité de contrôler le respect de cette clause d'exclusivité si bien que le contrat de travail ne pouvait plus se poursuivre dans la confiance, peu important que le salarié établisse qu'il avait assuré les rendez-vous avec les clients de la société Adecco, les jours où il a été surpris au siège de la société Turquoise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel a constaté que les ac

e de son employeur et qu'il avait assuré les rendez-vous pris pour son employeur auprès de clients situés à la même adresse que le siège de sa société les jours des faits reprochés dans la lettre de licenciement, si bien que le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis n'était pas impossible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet

é les rendez-vous pris pour son employeur auprès de clients situés à la même adresse que le siège de sa société les jours des faits reprochés dans la lettre de licenciement, si bien que le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis n'était pas impossible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce poi

éfense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, pour des motifs pris de la violation des articles 1, 2 et 1134 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence prévue par son contrat conformément à la conven

n-concurrence, pour des motifs pris de la violation des articles 1, 2 et 1134 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence prévue par son contrat conformément à la convention collective applicable, a retenu à bon droit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne pouvait pas être subordonnée à l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas f

tendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence prévue par son contrat conformément à la convention collective applicable, a retenu à bon droit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne pouvait pas être subordonnée à l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris dans ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, et L. 122-9 du code du tr

2 et 1134 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence prévue par son contrat conformément à la convention collective applicable, a retenu à bon droit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne pouvait pas être subordonnée à l'absence de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris