Chambre sociale — pourvoi n° 04-47.856

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 septembre 2004), M. X... qui avait été engagé le 6 janvier 1978 par la caisse d'allocations familiales de la Somme où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrier d'entretien, a été licencié, pour faute grave, le 25 septembre 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les délégués du personnel ont pour rôle de défendre les intérêts du salarié et non de l'employeur ; qu'en l'espèce, ils pouvaient être d'autant moins considérés comme favorables à l'employeur qu'il résulte des constatations de la cour d'appel dans le rappel des faits que le conseil régional de discipline avait émis à l'unanimité un avis défavorable à une sanction de licenciement ;

qu'en jugeant néanmoins que la participation des délégués du personnel à l'entretien préalable au licenciement avait mis le salarié en situation d'infériorité et ainsi vicié la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'entretien préalable s'était déroulé en présence de cinq délégués du personnel à la demande de l'employeur alors que le choix de la personne appelée à assister le salarié appartient à celui-ci, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.