Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 19

l'objet ; qu'en se déterminant de la sorte, le tribunal a violé l'article L. 122-14 du code du travail ; 6 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, l'employeur ne peut établir par une attestation de celui qu'il a délégué pour conduire la procédure de licenciement que la désignation d'un délégué syndical n'était pas inspirée par l'intérêt de la collectivité des salariés mais était destinée à lui assurer une protection personnelle qui n'était pas due .

de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14 et suivants du code du travail ; Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié la rendant de plein droit applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt énonce que.

et que son refus était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le nouveau poste ne transformait pas les attributions et les responsabilités de la salariée en les ramenant à un niveau inférieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1984 par la société Générale service en qualité de directrice de l'activité assainissement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le 11 mai 2001 .

dans son secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en ne caractérisant pas en quoi la situation de l'entreprise justifiait de prévenir des difficultés prévisibles ni en quoi cette situation justifiait le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que convoqué à un entretien préalable le 17 décembre 2001, le salarié s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 20 décembre 2001 ; que la transaction, signée par les deux parties, est datée du 21 décembre 2001, soit postérieurement à la notification du licenciement .

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que convoqué à un entretien préalable le 17 décembre 2001, le salarié s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 20 décembre 2001 ; que la transaction, signée par les deux parties, est datée du 21 décembre 2001, soit postérieurement à la notification du licenciement .

faire assister ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en considérant que le défaut d'indication de l'horaire dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avait empêché les salariés de se faire assister, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'.

de rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail ; Attendu que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues ; Attendu que tout en constatant que l'employeur était assisté de trois personnes qui n'étaient pas étrangères à l'entreprise, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa.

démission en licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.