Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 20

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14 et suivants du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Dexia avait fait valoir que le Crédit local de France n'avait pas pris l'initiative de rompre unilatéralement le contrat de travail des salariés, dès lors que cette rupture résultait seulement de leur demande de réintégration dans leur corps d'origine au sein de la CDC à compter du 1er septembre 1996 pour être mis, sur leur demande, à disposition de la préfecture de la Martinique .

Vu l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 122-14.3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 avril 1981 par la société Claude aux droits de laquelle.

recommandée avec avis de réception, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du code du travail et 2052 du code civil ; 2 / que nul ne peut se procurer de titre à soi-même ; qu'en l'espèce, pour retenir la nullité de la transaction signée entre la société PMS et M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur la seule affirmation du salarié, contenue dans un procès-verbal déclaratif d'un huissier de justice ayant au surplus fait l'.

sa part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et 59 de la convention collective de la MGEN ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement sans.

sa part, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et 59 de la convention collective de la MGEN ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement.

et a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L 122-14 du même code ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, que le licenciement reposait entre autres griefs sur des critiques abusives proférées publiquement par M. X... à l'égard de la légitimité des membres du directoire nouvellement mis en place, sans constater, comme l'exigeait la.

licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction.

forme, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que l'objet du litige est circonscrit par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu que son licenciement serait intervenu verbalement le 2 décembre 2001 et reconnu que dans sa lettre du 2 août précédent, son employeur, M. Y... ne lui avait fait part que d'une éventuelle cessation future de son contrat de travail en raison de la possible perte d'un marché de nettoyage .

X... était régulière, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-24-4 du code du travail que l'entretien préalable pour licenciement pour inaptitude physique doit avoir lieu après l'avis définitif du médecin du travail qui permet de procéder ou non à une recherche de reclassement ; qu'au cas présent, l'entretien préalable qui a précédé un nouvel avis du médecin du travail sur la compatibilité de l'état de santé avec les.

a violé les articles L. 322-4-20 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en relevant seulement que la salariée ne rapportait pas la preuve que sa démission avait été donnée sous la contrainte, sans rechercher si la salariée, qui avait rétracté sa démission le jour même où elle l'avait donnée en faisant état.

une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à compter du 1er décembre 1998 pour une durée indéterminée ; que, se considérant comme licenciée de fait, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires à titre de licenciement abusif ; Attendu que pour débouter la.