Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 21

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter la demande, l'arrêt déduit des éléments du dossier que la transaction a pour date le 1er août 2002 et est intervenue à un moment où la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur était devenue définitive du fait de la présentation, le 27 juillet précédent, au domicile du salarié, de la lettre recommandée de notification du licenciement .

à la mise en oeuvre de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a pu estimer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du code du travail, que le grief subsidiaire concernant les lettres litigieuses du salarié, postérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, n'était pas de nature à le justifier .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; 2 / que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que M. Z... était titulaire d'une délégation de pouvoir régulière l'habilitant à conduire les procédures de licenciement intéressant une salariée de quelque division que ce soit du groupe implanté en France, sans indiquer sur quelle pièce.

document litigieux et violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 122-14, L. 241-10 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a relevé l'erreur commise dans la convocation du 23 septembre 2002 ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.1, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par M. Y..., a été licenciée le 28 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que l'employeur rencontrait des difficultés économiques .

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la.

n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait sollicité la requalification de la démission en prise d'acte ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, de surcroît contraire aux écritures devant la cour d'appel, et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que tout en retenant que la rupture négociée du contrat de travail de Mme X... était intervenue avant que son contrat de travail n'ait pris fin dans les conditions légalement prévues pour l'extinction du contrat de travail d'une salariée protégée, la cour d'appel qui a cependant considéré que n'était constituée qu'une irrégularité en la forme de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail : Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994, en qualité d'ingénieur consultant, par la société Data STFF Ingenierie, aux droits de laquelle vient la société Dimension Data ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable "à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" qui s'est tenu le 28 décembre 2001 ; que par.

procédure destinée à prévenir le risque de licenciement ; que les articles L. 122-14 et suivants du code du travail ont ensuite prévu une procédure de licenciement destinée à prévenir le même risque ; que l'une et l'autre procédures prévoient, dans l'ordre chronologique, la convocation du salarié (pour l'informer du licenciement), puis un entretien avec le salarié seul ou assisté (entretien facultatif selon la procédure conventionnelle et obligatoire.

pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inutile sur les modalités de présentation, a constaté sans méconnaître les termes du litige que la convocation de Mme X... à l'entretien préalable lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 29 janvier 2002, ce qui avait interrompu le délai de prescription prévu à l'article L.

la présence de ce dernier lors de l'entretien préalable, a violé l'article L. 122-14 du code du travail ; 2 / que l'entretien préalable relatif au licenciement d'un salarié dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail français doit se dérouler en français ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... n'était entaché d'aucune irrégularité en la forme, tout en constatant que l'entretien préalable s'était déroulé en anglais, la.