Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 15

du personnel n'est pas produit», la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail , devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 4°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir «manqué à sa parole» faute d'avoir proposé au salarié d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2003.

"est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés", sans aucunement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le délai prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail étant un délai de réflexion accordé au salarié pour lui permettre de prendre parti sur la.

du personnel n'est pas produit ", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 3° / que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir " manqué à sa parole " faute d'avoir proposé aux salariés d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre.

du personnel n'est pas produit", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 2°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir "manqué à sa parole" faute d'avoir proposé aux salariés d'autres postes que ceux mentionnés dans la lettre du 15 décembre 2003.

moyen, qu'il résulte des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail qu'en demandant sa réintégration dans l'entreprise et en contestant, de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet, le salarié invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que cette demande tend aussi bien à.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que la cour d'appel a retenu une faute lourde à l'encontre du salarié, tirée de la création d'une société directement concurrente à celle de son employeur dont il était l'associé quasi majoritaire et dont il avait obtenu tous les pouvoirs, bien que ce grief n'ait pas été expressément invoqué dans la lettre de licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; que l'intéressé peut seulement prétendre au paiement comme temps de travail du temps passé à l'entretien et à la réparation du préjudice subi ; Et attendu que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que la liste des conseillers du salarié est opposable à tous dès l'accomplissement des formalités de publicité, de sorte que le salarié n'a pas à faire la preuve de ce que l'employeur connaissait sa qualité ; que ce n'est que lorsque le salarié veut se prévaloir de sa qualité de conseiller.

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-14 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il s'ensuit que le juge ne doit se fonder que sur le contenu de la lettre de licenciement pour apprécier le caractère sérieux du motif invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser ni même rappeler le contenu exact de la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L.

aux lieu et place du paiement de la prestation, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'exercice, par les juges du fond, du pouvoir d'appréciation de la cause de licenciement qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L 1235-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6, du code du travail ; Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse .