Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 14

le second grief expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait au salarié le fait que : «ce n'est que lors de la montée des contrôleurs à bord de l'autocar que vous avez émis les deux titres de transport» ; qu'il n'était donc pas seulement reproché au salarié de ne.

que cette carence prive la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 122-14. 3 et suivants du code du travail ; 2° / que des années durant, de 1997 à 2004 en particulier, le médecin du travail, s'il l'a déclaré apte, n'en a pas moins fait état de réserves constantes sur les risques découlant des produits auxquels il se trouvait exposé ou qu'il utilisait ; qu'en écartant tout retentissement des risques encourus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

la juridiction prud'homale ; Sur la premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée le 22 avril 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article L.

du litige, est rédigée en ces termes : « En application de l'article L 122-14 du Code du Travail, vous avez été convoquée le lundi 27 février 2006 à 9 heures, pour un entretien préalable à une décision de sanction disciplinaire. Vous vous êtes présentée à cet entretien, sans être assistée d'un membre du personnel. Nous vous rappelons les faits qui vous ont été exposés lors de cet entretien :- depuis votre reprise de travail en novembre 2005, la.

Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail (anciennement L. 122-14 et L. 412-18) ; Attendu que pour l'application des textes susvisés c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société MAJ, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mai 2003 par lettre du 20 mai 2003 .

du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, devenu L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière de.

à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que loin de prendre acte de la rupture en raison de faits reprochés à son employeur et d'en tirer les conséquences, Mme X... se limitait à invoquer la modification unilatérale de son statut entraîné par le non-renouvellement de son régime de temps partiel scolaire pour un an et à demander à l'employeur ses instructions pour l'exécution de son contrat de travail .

base légale au regard des articles 1273 du code civil, L. 832-2, L. 122-2, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait à ses obligations de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard de l'employeur .

licenciement disciplinaire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes du plan de progression annexé au contrat de travail de M. X... et signé par ce dernier, il est précisé que «l'objectif de la société et donc de votre embauche est de mettre les moyens en vue de doubler le CA dès la cinquième année qui suit votre embauche, avec un taux de croissance progressif défini ainsi : année n = +33 %N, année n+1= +50 %N, année n+2 = +75 %N, année n + 3 = +100%N» .

le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant donné lieu à sa condamnation par un tribunal correctionnel, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, sur le fondement des articles 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (devenus L.

licenciement d'un salarié protégé, le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-14 du code du travail, alors applicable, court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail à l'employeur, et qui a relevé que le licenciement était intervenu dans le délai d'un mois à compter de cette notification intervenue le 20 août 2004, a exactement décidé que l'annulation de la décision administrative ne remettait pas en cause le respect par l'employeur du délai susvisé .

un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans violer les articles L. 122-14 et suivants du code du travail par refus d'application et L. 122-41 et suivants du code du travail par fausse application ; 2°/ que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour cause réelle et sérieuse non disciplinaire ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme X... ayant été prononcé pour cause réelle et sérieuse, en raison de.