Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 13

légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait, dans la déclaration de vol dont il avait été chargé par son employeur, volontairement " gonflé " la liste du matériel volé, et qu'il avait retiré le matériel de l'atelier pour l'apporter à son domicile ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'ils constituaient une faute grave .

en l'absence de procédure contentieuse ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14 du code du travail et le principe des droits de la défense ; Mais attendu que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié .

de la lettre de convocation à l'entretien préalable prévue à l'article L 122-14 du Code du travail, avant que la candidature du salarié aux fonctions de délégué du personnel ne soit connue de l'employeur, la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L 425-1 alinéa 1 et 2 du Code du travail n'est pas applicable au salarié même effectivement élu au jour du licenciement ; Qu'après avoir expressément constaté que l'employeur avait engagé.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'administrateur de l'association, qui a assisté à l'entretien préalable, était présent en sa qualité de représentant du président du conseil d'administration et qu'il ne peut être qualifié de personne étrangère dont la présence aux côtés du directeur vicierait la procédure .

qui lui avait été proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L 122-41 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que son licenciement apparaissait, au regard de son refus des modifications proposées, justifié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, quand bien même le refus d'une rétrogradation disciplinaire ne peut constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

que la cour d'appel n'a pas pris en compte cette lacune et a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans le cadre de l'entreprise ou dans les entreprises du groupe ; que la société Inti-E Services ne s'est pas livrée à cette recherche avant d'engager la procédure interne relative à la mesure de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des documents soumis à son examen et a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE « si la procédure de licenciement prescrite aux articles L. 122-14 et 14-1 du Code du travail a été omise, la lettre en date du 13 mai 2003, adressée aux salariés de l'entreprise et dont Laetitia X... ne conteste pas l'avoir reçue personnellement, indique sans ambiguïté que l'employeur met fin unilatéralement aux relations contractuelles ayant existé avec cette dernière ; qu'en l'absence de faute de l'employeur, la cessation d'activité d'une entreprise, dont la suppression d'emploi est la conséquence directe, constitue une cause de licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa , devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se.

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 121-1 et L. 122-14 et suivants du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, seul l'employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en décidant pourtant que la société Automobiles Citroën pouvait lui envoyer , bien qu'il soit salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, au motif inopérant tiré.

rapportées il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-4 2ème § à hauteur de 6 mois ; ALORS D'UNE PART, QU'il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement, telle que rappelée par l'arrêt, justifiait la rupture par le fait que depuis l'année 2000, qui était celle de l'engagement de Monsieur X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée et la débouter de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne rapportait pas la preuve d'un licenciement verbal et que l'employeur lui avait demandé de réintégrer son poste de travail .