Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 16

principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1233-38 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il doit être relevé que l'employeur a bien commis un manquement à son obligation de payer les heures supplémentaires et que la rupture lui est donc imputable .

qu'elle allait licencier le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, dans la lettre adressée à la Carac, l'employeur envisageait seulement de prononcer le licenciement, sans que sa décision soit alors arrêtée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 , dernier alinéa, devenu l'article L. 1233-16 du code du travail .

alors en vigueur, excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-14 du même code, de sorte que les salariés ne pouvaient demander l'indemnisation d'un préjudice supplémentaire lié à une absence d'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 341-6-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'en proférant de manière intempestive des menaces d'action en justice à l'encontre de la direction devant le personnel sous sa subordination, un cadre de direction n'exerce pas son droit d'ester en justice contre son employeur, mais dénigre l'entreprise auprès du personnel et abuse de sa liberté d'expression .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut se faire représenter à l'entretien préalable au licenciement par un salarié exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de nature à lui conférer l'autorité nécessaire au déroulement de cet entretien ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions exercées au sein de la société par le salarié.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14 du code du travail (ancien) dans sa rédaction alors applicable, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-2 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et L. 321-1-2 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L.

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-5, L. 122-14-41, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ que la mise à pied du salarié dont le licenciement pour faute grave est envisagé, prononcée par l'employeur qui estime nécessaire de le tenir éloigné de l'entreprise dans l'attente de sa décision, suspend l'accomplissement de sa prestation de travail ; qu'elle justifie, dès lors, qu'il soit fait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le juge n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur ; que pour juger le licenciement fondé, l'arrêt retient que le reproche qui lui a été fait de "l'absence de prise en compte des consignes de se rendre quotidiennement au bureau de celui dont elle était la collaboratrice", révèle une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse .

employeurs de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qui a relevé que si Mme Y... était certes malade, elle n'était pas sous une mesure de protection.

des motifs de rupture, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en s'abstenant, pour conclure à l'existence d'un licenciement verbal à la date du 19 décembre 2005, motif pris.